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Citation :"L'utilisation d'une buanderie ainsi que l'usage d'une terrasse en tant que séchoir à linge pour l'ensemble d'une copropriété étant non seulement toujours utiles aux copropriétaires, mais également nécessaires au respect de la destination de l'ensemble immobilier telle qu'elle ressort du règlement de copropriété, en conséquence, l'aliénation de cette buanderie au profit d'un copropriétaire même moyennant certaines contreparties, et la modification de l'usage commun en tant que séchoir, de la terrasse, ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires au regard des dispositions de l'article 96, dernier alinéa, et de l'article 30, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965. Sont donc nulles et de nul effet les résolutions des assemblées générales ayant autorisé de telles modifications à la double majorité des voix prévue par l'article 26, alinéa 1, du même texte. C.A. Limoges (ch. civ., 2ème sect.), 15 mai 1997 N° 97-404.- M. Dos Santos et a. c/ M. Barbosa et a. Mme Bodin, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers. A rapprocher : Civ.3, 31 octobre 1989, Bull. 1989, III, n° 207, p. 113 "
donc l'aliénation de la cave commune au profit d'un seul copropriétaire ne peut se faire qu'à l'unanimité, et je pense que celle-ci n'a pas été obtenue ni même sollicitée