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Je suis locataire d'une villa avec un jardin depuis deux ans. Or, le jardin n'est pas clôturer en totalité.De plus il y a un portail qui me ferme pas.Donc mes deux petits enfants peuvent facilement aller sur la route ou sur le chantier de construction qui vient de commencer à coté. Est-ce que le propriétaire est tenu de finir la clôture du jardin?Y a-t-il des articles de lois qui me permettrai d'appuyer ma demande?
Autre petite question: lorsqu'il pleut mon allèe est complèetement innondée( 5 cm d'eau à peu près) et il est impossible de sortir les pieds au sec. Puis-je demander au propriétaire de faire des travaux? A-t-il le droit de refuser?
Il me semble que le bailleur n'est pas tenu de cloturer son terrain, sauf si le réglement d'urbanisme de la commune l'impose. Par contre le portail doit pouvoir être fermé. Enfin, en ce qui concerne l'évacuation des eaux de pluie, ces dernières doivent être évacuées soit par un avaloir correctement placé et reliè au réseau d'eaux pluviales, soit vers la voirie, là aussi, voir le réglement d'urbanisme.
Qui doit clôturer le jardin?
Forum fermé
Posté - 04 mars 2005 : 12:11:02
