| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jc170866
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 04 mars 2005 : 14:35:20
|
Bonjour,
J'ai acheté un terrain en zone non constructible.
Sur ce terrain il y a deux abris de jardin (un de 22 m2 et un de 4 m2).
Je souhaite restaurer ces abris mais le maire refuse de délivrer l'autorisation de travaux sous prétexte que les abris furent construits à l'origine (en 1965) sans permis.
Ais-je des recours? Existe t'il des délais de prescription ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 04 mars 2005 : 15:21:32
|
Si c'est pas constructible, alors vous ne pouvez rien faire. La prescription ne court que pour ce qui à été fait (cad que la commune ne peut vous demander de détruire). Ca ne rend pas la zone constructible.
Cordialement,
Pégase |
Signaler un abus  |
|
|
azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 17:16:53
|
Il me semblait qu'il n'y avait pas d'autorisations de travaux pour des surfaces pareilles. Ceci dit, je ne suis pas le mieux placé pour en parler...
Cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 17:55:17
|
Azertya,
Techniquement parlant, en dessous de 20m2 de SHON il n'y a pas lieu de déposer un permis de construire. Par contre, il faut déposer une déclaration de travaux.
Ceci dit, et nonobstant de ce qui précède, il est impératif que la zone soit constructible initialement pour pouvoir déposer une quelconque demande (sauf dans le cas d'un agriculteur qui lui peut demander une dérogation à la règle afin de construire sa maison sur ses terres en zone agricole)
Bonne soirée 
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
cri
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 20:23:26
|
| La question ne se pose pas si l'abris est considéré comme "démontable" |
| Signaler un abus |
|
|
jc170866
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 12:03:12
|
| Légalement qu'est-ce qu'un abri démontable ? |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 13:56:52
|
Cri, je suis désolé mais je pense que vous avez tort. Du moment que c'est non constructible, on ne peut rien y construire. Pas même un abri de jardin (démontable ou non).
Voir la fiche :
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F662.html
JC, demandez une copie du POS / PLU de votre commune et lisez les caractéristiques de constructibilité de la zone affectant votre parcelle. Vous verrez bien ce qu'il y est indiqué.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
stridiel
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 23:28:46
|
pour pegase,
tout fout le camp, meme les paysans ne peuvent plus faire ce qu'il veulent sur leurs terres non constructibles.
ils n'ont desormais droit de construction que dans un rayon de x m autour de leur exploitation pour en faire le siege de leur exploitation... |
| Signaler un abus |
|
|
am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 05:17:58
|
cri,
je confirme ce que dit Pégase, même entreposer à demeure une caravane sur votre terrain necessite une autorisation de construire. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Abri de jardin construit sans permis
Forum fermé
