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mon bailleur me donne conge et m'a fait parvenir une offre de vente sous la forme d'un acte d'huissier.
Arrivant au terme du delai initial de 2 mois, je souhaite encore etudier l'affaire.
Pourriez-vous m'indiquer à quoi je m'engage exactement si je renvoie une reponse positive en indiquant que je souhaite avoir recour à un pret (le delai de realisation de la vente sera alors de 4mois).
Si je ne souhaite finalement pas acheter ce logement, le bailleur pourra-t-il se retourner contre moi ? (l'offre de vente ne comporte aucune mention particuliere...).
Le délai des deux mois supplémentaires pour recours à un prêt ne court que si vous vous êtes manifesté au cours des deux premiers mois suivant la délivrance du congé (relisez les termes de l'art. 15-II, al. 3 de la loi du 6/7/89). Vous êtes donc à ce jour déchu de toute priorité !
je netais pas tres clair: je ne suis pas encore au terme de ces 2 premiers mois.
Je me demande juste si je peux donner une reponse positive afin dobtenir un delai supplementaire, sans que cela ne constitue un engagement ferme de ma part.
Que constituerait legalement cette reponse positive ?
Une réponse positive de votre part implique la signature d'un compromis de vente et le dépôt de demandes de prêt. Passer outre à ces engagments vous expose, sans coup férir à être condamné au paiement de dommages et intérêts, ce qui est parfaitement logique. Les juges n'apprécient pas les justiciables qui commettent des abus de droit à seule fin de gagner du temps et au détriment d'autrui !
Offre de vente
Forum fermé
Posté - 04 mars 2005 : 22:54:41
