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voici ma question Je suis propriétaire d'une maison mise en location depuis 14 mois. je l'ai mise en vente en agence et le locataire en a été informé par courrier reglementaire. Suite à cela nous nous sommes entendu pour une indemnité de départ anticipé. le locataire veut bien me signer un préavis pour un départ avant la fin du mois suite aux négociations d'indemnité. devons nous signer un simple préavis avec réduction de temps (3 semaines au lieu de 3 mois) et mentionnant notre entente ? et/ou y a t il un autre type de document que nous devons signer pour qu'il ne puisse pas y avoir de malentendu ?
Vous désirez vendre vide avant le terme du bail. Dans ces conditions le locataire n'a aucun préavis à vous donner si vous lui adressez un congé avec offre d'imdemnité. Il est parfaitement en droit de refuser de signer quoi que soit, et dans ces conditions, soit vous vendez occupé, soit vous patientez jusqu'à la date d'échéance !! Si par hasard votre locataire venait faire un tour ici, c'est la réponse que je lui ferai en mentionnat que c'est lui qui tient le bon boût et qu'il demande la somme qui lui convient !!
nous nous sommes entendu et il est d'accord pour partir dessuite car nous avons négocier une indemnité maintenant je cherche a savoir quel type de document nous devons signer suite a cette entente
Il suffit de rédiger, le mieux possible cet accord. Par exemple :
Citation :
ACCORD TRANSACTIONNEL DE LIBÉRATION DES LIEUX LOUÉS
Entre les soussignés Monsieur et Madame (nom et prénom de chacun des époux) adresse complète, agissant en tant que propriétaire bailleur d'une maison sise (adresse complète), Ci-après désigné "le bailleur" Et, Monsieur et Madame (nom et prénom de chacun des époux) adresse complète, locataire de la maison ci-dessus désignée, Ci-après désigné "le preneur"
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : "le preneur" est titulaire d'un bail en date du …. Et se terminant le ….. Ce bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1987.
"le bailleur", désirant vendre ce bien libre de toute occupation, donne congé ce jour au preneur, par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la-dite loi, en contre partie d'une indemnité de libération anticipée de (somme en chiffres et en lettres).
"le preneur", déclare par les présentes accepter cette offre et s'engage irrévocablement à libérer les lieux au plus tard à la date du ….. En contre partie de cet engagement, "le bailleur" rapporter la preuve du dépôt de la somme ci-dessus convenue sur un compte séquestre (désignation du séquestre et n° du compte). Le récépissé de dépôt est annexé aux présente.
"le bailleur" s'engage irrévocablement à faire débloquer cette somme au profit du "le preneur" dès la libération des lieux. Un huissier, commis aux frais exclusifs du " bailleur" dressera constat de cette libération.
En cas de non déblocage de cette somme par le fait du bailleur, le séquestre pourra le cas échéant, procéder à cette main levée au profit du "preneur" sur simple production de ce constat.
Fait en xxx originaux A (lieux, le(date)
"le bailleur" "le preneur",
bien entendu, ceci n'est qu'un exemple, mais je vous conseille de demander soit à un hbuissier soit à votre notaire de rédiger au mieux des intérêts de chacune des parties cet accord. Bien entendu, l'ensemble des frais seront à votre charge !
Merci beaucoup votre aide m'a été trés précieuse mon locataire ma bien signé le document que je lui ai sousmis sur la base de la lettre type que vous m'avez cité. encore merci et à tres bientôt
Entente à l'amiable fin de bail
Forum fermé
Posté - 05 mars 2005 : 09:18:21
