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Blackdahlia
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 05 mars 2005 :  14:37:36  Voir le profil
Bonjour!
J'ai recemment reçu une mise en congé pour vente de mon appartement. L'agence qui gère mon appartement me dit que je ne peux pas quitter les lieux quand bon me semble et que si je pars avant la fin du congé je dois donner un préavis de trois mois.
Une autre agence me dit que quand le congé est donné par le bailleur, le locataire n'est plus tenu au préavis. Qui dois-je croire? Merci de me répondre!
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 05 mars 2005 :  14:45:00  Voir le profil
C'est la deuxième agence qui vous dit vrai.

Voyez à cet égard les articles 12 et 15 de la loi de 1989, et notamment le troisième alinéa de l’article 15 qui est ainsi :

Citation :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


Marc
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