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Finalement j'ai reçu ma caution hier, mais elle est amputée de 100 euros pour... ramonage ! Il s'agit d'un tuyau relié à aucun système de chauffage ou autre puisque j'étais au chauffage électrique. La suie tombe dans le vide, sur le sol. J'ai subi des chutes de suie pendant tout mon séjour et lors de l'état de lieux, la suie a été vue, mais rien n'a été mentionné dans l'état des lieux. Il s'agit donc d'un ramonage sans objet puisque aucun matériel n'y est relié et en outre ce dommage existait pendant que j'étais sur place.
QUe puis-je faire pour me défendre et récuper les 100 euros ?
Tout d'abord, votre état des lieux de sortie fait-il mention de l'état du conduit ? A défaut de constatation, on ne peut rien vous imputer !
Si, effectivement, votre EDL mentionne l'état du conduit, vous pouvez faire valoir à l'agence ou au propriétaire que ce ramonage est sans objet. En effet, le décret 87-712 du 26/8/1987 prévoit à la charge du locataire :
Citation :d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation
Hors, ce conduit ne sert pas à évacuer des gaz. Par contre, la question se discute s'il sert à la ventilation.
A défaut de remboursement demandé sous quinzaine par LRAR, n'hésitez pas à saisir la Commission de conciliation de votre département.
Ramonage sans objet
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 10:45:17
