****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon ami et moi louons une maison depuis 3 ans, nous sommes tous les 2 sur le bail,...., etudiante jusqu'en juin je viens de trouver mon ^1er emploi, apres envoie d'une LR mon agence me dit que moi je n'ai qu'1 mois de préavis mais que mon ami en a 3 !!!!!! nous ne sommes pas en colocation mais en couple,nous avons un enfant de 2 ans ont-ils le droit ? que peut-on faire?
Non, en aucune façon, le droit au préavis réduit vaut pour les titulaires du bail. Si l'un a droit au préavis réduit, ce droit est étendu à son conjoint, partenaire pacsé ou non. Le droit ouvert à un des co-titulaires vaut pour les autres. À contrario, un(e) concubin(e) non co-titulaire du bail ne pourra prétendre à ouverture de ce droit (arrêt de cour d'appel d'Aix en Provence en date du 26/02/1998, Loyers et copropriétés 1998, n° 290). En conséquence, je vous conseille d'adresser à votre bailleur ou son mandataire un courrier recommandé avec AR (dont vous conserverez copie) lui faisant part de ce qui précède et qu'en cas de refus de sa part vous l'assignerez devant le juge d'instance (procédure gratuite) avec demande de dommages et intérêts au moins égale au préjudice subit (double loyer, etc...). Bien entendu, vous pouvez lui glissez qu'avec internet, il n'y a rien de plus facile ppour faire valoir ses droits !!
PREAVIS 1MOIS POUR MOI / 3 MOIS POUR LUI !!!!!!!!!
Forum fermé
Posté - 02 mars 2005 : 20:01:21
