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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 4 avril 2001 Rejet.

N° de pourvoi : 99-15451
Publié au bulletin

Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général : M. Weber.
Avocats : M. Hennuyer, la SCP Monod et Colin.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998), statuant en dernier ressort, que M. Blanchard, locataire d'un appartement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (la société d'HLM), a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de deux mois de loyer ;

Attendu que M. Blanchard fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1° que le contrat de bail ne peut faire échec aux dispositions d'ordre public de la loi du 23 décembre 1986 ni à celles de la loi du 6 juillet 1989 dont l'article 15-I, alinéa 2, modifié par la loi du 21 juillet 1994, prévoit que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois en cas de perte d'emploi dont il n'est pas prévu qu'elle devrait intervenir dans un certain délai avant le congé ;

2° que le contrat de bail n'excluait pas le fait de subir une période de chômage même prolongée, le locataire pouvant toujours se prévaloir de la modification de sa situation professionnelle, qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le tribunal d'instance, qui a constaté que M. Blanchard subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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Monsieur, Mademoiselle,

Je reçois ce jour votre lettre pour la résiliation du bail pour l'appartement que vous occupez au XXXXXXX à Marseille.

Conformément à votre Bail d'habitation en date du 1er septembre 2003 et à l'article 2 des conditions générales, le congé "peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre" c'est ainsi que le congé ne produira ses effets que le 31 mai 2005 et vous êtes donc redevables jusqu'à cette date du paiement des loyers et charges.

Toutefois, et dans le seul but de vous être agréable, et sous la condition que vous ou moi-même trouvions un locataire répondant aux critères de solvabilité pour cet appartement avant le 31 Mai 2005, je ne suis pas opposé, dès que celui-ci aura signé le bail, au principe de votre départ anticipé.
Dans le cas contraire, je vous précise à nouveau que votre congé ne sera effectif qu'à la date du 31 Mai 2005.

Je vous prie d'agréer, etc etc...

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Monsieur,

Par la présente, je viens vous signifier notre désir de quitter l’appartement du XXXXX.

Comme convenu par téléphone avec vous, nous souhaiterions quitter les lieux le 31 mars 2005. Nous comptons sur vous pour faire le nécessaire, afin que le logement trouve repreneur à compter du 1er avril 2005. Nous restons à votre disposition pour faire visiter l’appartement aux personnes intéressées.

Cordialement,

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