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caroleb
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 mars 2005 :  18:26:43  Voir le profil
Bonsoir à tous et d'avance merci pour vos réponses
J'ai loué par l'intermédiaire d'une agence un studio meublé au mois de juillet. Mon préavis a été déposé dans les temps et expirait fin décembre. L'état des lieux a été fait début janvier, rien à signaler, tout était correct. Or, à ce jour, le propriétaire n'a toujours pas restitué la caution et l'agence m'informe qu'il désire retenir près de 200 € pour les motifs suivants : ménage non fait( quelques "taches de graisse dans les trous (sic)", traces de calcaire sur le lavabo et présence de graisse derrière la plaque électrique..) + lino abimée dans un coin + remplacement de la serrure de la boite aux lettres. Or, le ménage était fait, rien n'a été constaté pour le lino lors de l'état des lieux et la boite aux lettres était déjà cassée lors de mon entrée dans les lieux, je l'avais signalé à l'agence. De plus, la location "meublée" ne comportait pas de frigo à l'entrée dans les lieux (en plein été) et le propritaire avait fait savoir à l'agence qu'il n'avait pas l'intention de le remplacer .... Cela a été noté dans l'état des lieux.
A noter que je n'étais pas présente lors de la visite du propriétaire APRES l'état des lieux de sortie.

Mes questions sont les suivantes :
Avait-il le droit de louer un meublé sans frigo ?
L'état des lieux de sortie peut-il être contesté par le propriétaire (l'employé de l'agence nous avait confirmé que non lors de l'état des lieux de sortie) ?
Quel est le taux d'intéret en cas de retard de restitution de la caution ? je n'ai pas trouvé cette info sur la page d'accueil du site comme indiqué dans un autre post.
Comment peut-il justifier le montant prohibitif de la retenue ?
En bref, quels sont mes recours pour récupérer l'intégralité de ma caution ?
A votre disposition pour plus d'informations.
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 02 mars 2005 :  18:42:50  Voir le profil
caroleb,

Le propriétaire ne peut vous faire payer que des dégradations constatées par l'EDL de sortie. Dons s'il n'y a rien sur l'EDL, il doit vous restituer la totalité du DG, sous réserve que vous n'ayez pas d'arriérés.

Un meublé sans frigo, cela me semble léger, car le meublé doit être entièrement équipé. Le locataire n'a à apporter que ses effets personnels. Le frigo peut être considéré, de nos jours, comme un meuble indispensable.

Qui a fait l'EDL de sortie avec vous ? Une personne mandatée par le propriétaire (agence...) engage ce dernier par sa signature.
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caroleb
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 mars 2005 :  18:53:48  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
Effectivement, c'est une personne de l'agence de location qui a effectué l'EdL avec moi et qui m'a confirmé que celui-ci ne pourrait être contesté.
J'aimerai me baser sur des textes de loi afin de les présenter à l'agence demain. Pourriez-vous m'aider à nouveau ?
J'ai vu également que je pouvais avoir recours à un courrier recommandé et dans l'extreme cas à une demande en injonction de payer au juge de proximité. Je dois "attaquer" qui ? l'agence ou le propriétaire ?
Merci à nouveau
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