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J'ai signé un compromis de vente en tant qu'acheteur stipulant que l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 13 mars .J'ai reçu mon offre de prêt le 24 Février alors que j'avais fait la demande le 1 Février .Je ne peux répondre que le 7 mars et ma banque me dit que j'aurai le déblocage des fonds au plus tôt le 15 Mars, au plus tard le 23 Mars. La vendeuse m'a dit que si je n'ai pas les fonds le 13, j'aurai une pénalité de 10% car elle abandonnera la vente.
Sur mon contrat est écrit: "Que ce délais (jusqu au 15 mars) sera automatiquement prorogé en cas de non obtention des pièces nécessaires à la perfection de l'acte authentique de vente mais seulement dans la limite de trente jours ouvrés. En cas de carence du vendeur pour la réalisation de la vente, il ne saurait se prévaloir à l'encontre de l'acheteur de l'expiration de la promesse ci-dessus fixée." Ma question est la suivante: mon vendeur peut-il casser la vente sous prétexte que mes fonds seront débloqués pour la signature quelques jours plus tard que la date butoir,initialement prévue le 13 mars? D'autre part il est indiqué dans le contrat: "que la condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt au plus tard le 6 Février .Or j'ai déposé mon dossier dans la banque qui m'a accordé le crédit ,le 1er Février et je n'ai reçu l'offre que le 24 Février. Cela a t'il une incidence sur la possibilité de résilier la vente avec une pénalité pour moi?
Si c'est elle qui abandonne la vente, elle ne peut vous réclamer une pénalité de 10% dans la mesure où vous avez respecté le délai pour déposer votre demande de prêt.
retard dans le déblocage des fonds
Forum fermé
Posté - 05 mars 2005 : 00:25:24
