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je vends ma maison et j'ai signé un compromis le 15 janvier. Aujourd'hui, 04 mars, c'est le dernier jour pour que l'acquéreur obtienne un accord de prêt. Sans information aucune de sa part, j'ai contacté l'agence (qui m'avait jusqu'ici dit de ne pas m'inquiéter), et elle m'a informé hier que l'acheteur n'avait pas d'accord de prêt. De mon côté, je n'ai aucun papier l'attestant; j'ai rendez-vous avec l'agence ce soir, et je souhaiterais avoir vos conseils quant à ce que je suis en mesure d'exiger d'elle. Dans le compromis, l'acquéreur s'est engagé à ce que le remboursement du prêt qu'il avait à contracter ne dépassait pas le tiers de ses ressources, a donné son accord pour mandater l'agence (en cas de refus de prêt auprès des organismes prêteurs qu'il a contacté) pour trouver un prêteur, a précisé qu'il s'engager à trouver une offre pour le 04/03/05 à 18h00 maxi. Que puis-je faire? Est-ce que je peux être dédommagée? Ca fait la 2ème fois que ça arrive; j'ai perdu au total 3 mois.
Non, aucun dédommagement possible. Si l'acquéreur n'obtient pas le(s) prêt(s) sollicité(s), il doit être remboursé de "l'intégralité des sommes qu'il aurait pu verser au titre de garantie. Pratiquer une retenue au titre de dédommagement serait totalement illégale et condamnable par les tribunaux.
Le fait qu'il n'ait pas d'accord de prêt à ce jour ne signifie pas forcément qu'on le lui a refusé. Peut-être que ça traîne juste un peu.
Je me rappelle de ma banque qui, quand je lui disais que je voulais l'offre de prêt pour le tant car la condition suspensive expirait ce jour-là, m'a rétorqué que la vente ne devant se signer que 2 mois plus tard, j'avais bien le temps.
Donc mieux vaut contacter directement l'acheteur qui vous dira ce qu'il en est.
Refus de prêt "officieux"
Forum fermé
Posté - 04 mars 2005 : 12:06:50
