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BOnjour, Je vends maison et garage à un particulier, comment doit on procéder pour le compromis de vente ? est ce que nous devons faire cela devant notaire ou est ce seulement une lettre type signé entre nous avant la vente de notaire ? MErci
Le principe du droit français en la matière est le consensualisme, ce qui signifie que l'échange des consentements suffit. Un acte sous seing privé peut donc servir d'avant contrat. Mais la rédaction d'un avant contrat ne s'improvise pas. Le recours à des formulaires types est, à mon sens, à proscrire. Aujourd'hui plus de 10% des avant contrat sont ensuite avortés. Il existe un gros contentieux sur les promesses de vente. Les diverses questions sur ce forum montrent l'insuffisance rédactionnelle récurrente des avants contrats qui ne répondent pas précisément à la situation des parties. Je vous orienterai donc vers un professionnel.
Merci bien, si le compromis se fait , alors nous irons probablement devant notaire pour ne pas avoir de surprise désagréable. Encore merci de la réponse
Merci bien, si le compromis se fait , alors nous irons probablement devant notaire pour ne pas avoir de surprise désagréable. Encore merci de la réponse
C'est ce qu'il y a de mieux à faire. Comptez quand même 230 euros de provision le jour de la provision. (normalement c'est l'acquéreur qui les verse en plus du séquestre).
Attention , si le sequestre du dépôt de garantie ne passe pas par la comptabilité du notaire, vous ne pouvez en aucune façon percevoir le moidre cent avant l'expiration du délais de rétractation de 7 jours francs suivant la signature du compromis :
compromis entre particulier
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 11:25:10
