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le mandat de vente ou plutot d'entremise precise un certain nombre d'obligations incombant au mandat et notement celle de notifier a l'agence co-sigantaire du mandat, dans un delais de 48h, en lettre avec ar, l'identité des acquereurs, le nom du cabinet ayant intervenu dans la vente si il y'a lieu et le nom du notaire. sous peine de se voir infliger une amende forfaire au moins égal a la commision precisé au mandat si jamais cela n'etait pas effectué dans le delai imparti.
je me pose la question d'une réel valeur juridique d'une telle close. en pratique est-ce applicable ?
C'est une contrepartie naturelle du mandat simple. Il est normal de prévenir l'agence d'avoir à arrêter immédiatement les frais dès que le mandant n'est plus en mesure d'accepter la vente par son entremise. Le non respect de cette clause est en effet généralement sanctionné par la jurisprudence. Si on ne prévient pas l'agence, c'est soit par négligence, on laisse l'agence continuer à faire des frais, présenter le bien, etc ; soit par dissimulation parce qu'on vend directement à un client présenté par l'agence. J'ai ce dernier cas en ce moment, l'assignation est partie aujourdh'hui.
j'ai precisement le cas qui c'est presenté hier, compromis signé termes et conditions et le mandant m'apprend que c'est vendu depuis 4 jours par une autre agence... autant dire que si je n'avais pas eu un client acquereur j'aurais pu continuer a faire de la pub sans que ce monsieur n'est de scrupule.
a ce sujet donc, y'a t'il des jurisprudence consultable sur le net ? je n'ai rien trouvé sur légifrance.
obligation vendeur.
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 19:08:24
