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J'ai signé un compromis de vente en tant qu'acheteur stipulant que l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 13 mars .J'ai reçu mon offre de prêt le 24 Février alors que j'avais fait la demande le 1er Février .Je ne peux répondre que le 7 mars et ma banque me dit que j'aurai le déblocage des fonds au plus tôt le 15 Mars, au plus tard le 23 Mars. La vendeuse m'a dit que si je n'ai pas les fonds le 13, j'aurai une pénalité de 10% car elle abandonnera la vente.
Sur mon contrat est écrit: "Que ce délais (jusqu au 13 mars) sera automatiquement prorogé en cas de non obtention des pièces nécessaires à la perfection de l'acte authentique de vente mais seulement dans la limite de trente jours ouvrés. En cas de carence du vendeur pour la réalisation de la vente, il ne saurait se prévaloir à l'encontre de l'acheteur de l'expiration de la promesse ci-dessus fixée." Ma question est la suivante: mon vendeur peut-il casser la vente sous prétexte que mes fonds seront débloqués pour la signature quelques jours plus tard que la date butoir,initialement prévue le 13 mars? D'autre part il est indiqué dans le contrat: "que la condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt au plus tard le 6 Février .Or j'ai déposé mon dossier dans la banque qui m'a accordé le crédit ,le 1er Février et je n'ai reçu l'offre que le 24 Février. Cela a t'il une incidence sur la possibilité de résilier la vente avec une pénalité pour moi
c'est quoi votre banque ? la Poste ? car d'habitude, si tout est coordonné entre l'acquéreur, la banque et le notaire, on peut avoir les fonds extrémement rapidement aprés le retour de l'offre de prêt et donc dans votre cas par exemple vers le 11 ou 12.
La vendeuse m'a dit que si je n'ai pas les fonds le 13, j'aurai une pénalité de 10% car elle abandonnera la vente.
Certainement pas. Sur votre compromis il est indiqué une date au plus tard. Ce qui ne veut pas dire que le contrat devient nul après (j'espère qu'il n'y a pas de clause de ce type dans votre compromis). Vous avez levé les conditions suspensives, le compromis est donc valable, même si il y eu un léger retard. Qu'elle s'amuse donc à abandonner la vente, et là c'est elle qui devient défaillante et devra la pénalité. En résumé, dormez tranquille.
la question que je me pose est dans ce paragraphe:: il est écrit de que j ai mis dans le premier mail mais est ajouté au chapitre Carence ceci: Au cas ou la vente ne serait pas réalisée par acte authentique avec âiement du prix et des frais comme indiqué,l acheteur sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse sans qu'il soit besoin d' une mise en demeure de la part du vendeur qui disposera alors librement du bien nonobsant touts manisfestations ulterieurs.... Qu en est il de cet article si l'offre a ete accepte 5 jours avnt la date limite et que les fonds ne sont toujours pas débloqués?
Sur mon contrat est écrit: "Que ce délais (jusqu au 13 mars) sera automatiquement prorogé en cas de non obtention des pièces nécessaires à la perfection de l'acte authentique de vente mais seulement dans la limite de trente jours ouvrés.
Je pense à ce paragraphe. Vous avez une offre de prêt définitive. Le déblocage des fonds d'après ce que je comprends interviendra dans cette prorogation automatique.
Je ne vois pas de souci à votre affaire. A moins que je loupe une marche.
retard acheteur pour signer acte authentique
Forum fermé
Posté - 05 mars 2005 : 00:29:41
