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Le conseil syndical nouvellement constitué (création) doit réceptionner les parties communes de la copropriété en présence du constructeur et du syndic.
Quels sont les points à vérifier précisément et vos expériences en ce domaine me seront fort utiles pour bien réceptionner la copro. Merci beaucoup
Un petit conseil pour vous éviter des problèmes faites un relevé contradictoire des compteurs géneraux (EDF, Eaux chaude et froide, compteurs de chauffauge s'il en existent)comme cela vous avez une base de départ, car parfois les compteurs ne sont pas à 0000. Soyez méthodique et faites le tour de toutes les parties communes avec papier, stylos, appareil photos (photos à joindre au pv avec du numérique c'est rapide). Comme cela le constructeur est obligé de vous remettre toutes les clefs. Et.....bon courage.
Le jour de la réception officielle constructeur et,éventuellement,syndic vous activeront dans la visite. Alors une suggestion faites le tour des parties communes plusieurs jours avant la date de la réception, uniquement les membres du CS.Noter tout ce qui semble anormal, vérifier ensuite avec les documents en votre possession plans, descriptifs même sommaires et autes documents ou renseignements auprès d'entreprises de votre connaissance.Cela devrait vous donner une base de départ de "discusion " sur des points litigieux .Inutile de faire état de votre première vérification en début de réception ensuite les conseils de VIVOU sont bons. Dernier point la réception doit faire l'objet d'un PV signé (avec ou sans réserve) par les parties en présence. Enfin le constructeur s'engagera,peut être, à faire effectuer certains travaux,dans ce cas il est souhaitable que sans attendre le CS fasse une lettre au syndic style < nous avons bien noter les travaux ..... qui doivent être réalisés rapidement vous voudrez faire le neccessaire afin que ceux ci ne prennent aucun retard etc.. vous voudrez bien nous tenir informé....
En matière d’achat de bien immobilier « sur plan », ou plus précisément en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le terme RECEPTION est souvent utilisé à tort par les futurs propriétaires au lieu du terme LIVRAISON ou PRISE DE POSSESSION.
Pourtant la distinction est particulièrement importante.
La RECEPTION (art. 1792-6 du Code-Civil) se passe entre le constructeur de l’immeuble (le maître d’ouvrage) et les différentes entreprises du chantier (la maîtrise d’oeuvre). Les futurs copropriétaires n’y sont jamais invités.
A la fin de cette réception, il est dressé un PV (voire plusieurs s’il y a eu plusieurs réceptions).
C’est à partir de ce moment (la réception) que commence à courir les délais des différentes garanties pour les futurs acquéreurs :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement ; - 2 ans pour la garantie biennale de bon fonctionnement ; - 10 ans pour la responsabilité décennale.
En revanche, la LIVRAISON ou encore appelée la PRISE DE POSSESSION (art. 1642-1 du Code Civil) concerne cette fois le constructeur et les futurs propriétaires.
S'il s'agit d'une PRISE DE POSSESSION des parties communes de l'immeuble, il s'agit d'un rendez-vous entre le constructeur et le représentant du syndicat des copropriétaires (SDC) accompagné, après accord de ce dernier, de copropriétaires.
Ce représentant du SDC est le syndic ou le syndic provisoire si la première Assemblée Générale des Copropriétaires ne s'est pas encore malheureusement tenue.
Cette LIVRAISON transferra la qualité de maître d’ouvrage du constructeur aux acquéreurs, voire au syndicat des copropriétaires.
Au cours de ce rendez-vous, les propriétaires ou le syndic s'il s'agit d'une livraison des parties communes mentionnent leurs « réserves » sur le Procès-Verbal de LIVRAISON.
Des réserves complémentaires pourront être communiquées au constructeur à compter de cette LIVRAISON dans un délai maximum d’un mois par lettre recommandée AR sous peine de non recevabilité.
En fonction des réserves formulées, un blocage de 5 % du prix de vente peut être fait (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
En matière de prise de possession des parties communes d'un immeuble, les copropriétaires sont en droit de s'interroger sur la bonne défense de leurs intérêts quand celle-ci intervient avec un syndic provisoire qui n'a donc été choisi que par le constructeur.
Dans ce cas au moins, il y a un sérieux doute de conflits d'intérêts.
Pour de plus amples informations, je vous renvoie sur les actus suivantes du site Universimmo :
réception des parties communes
Forum fermé
Posté - 05 mars 2005 : 10:39:47
