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Bonjour à tous ! Grâce à ce forum j’ai trouvé bcp d’infos dont j’avais besoin et je souhaiterai maintenant verifier auprès de vous si j’ai bien tout compris !!! Par avance merci à tous ceux qui prendront le tps de me lire et de me répondre
Je suis en pourparler avec une agence pour acheter une maison, les proprio sont divorcés et l’ex mari semble poser pbm à son ex femme. Bref il tergiverse bcp et un coup je vends, et un coup non… et nous on est dans le doute ! demain je suis censée avoir une réponse définitive mais pour nous prémunir de l’humeur «changeante » du propio, l’agent immobilier me propose de rédiger le + rapidement possible un compromis de vente (ils sont habilités apparemment à le faire). Comme le proprio est un drôle d’oiseau et qu’il nous a déjà baladé une fois, je préfère faire super attention aux clauses suspensives : outre les clauses classiques (l’acceptation du prêt, la situation hypothécaire, ) je souhaite y faire figurer : Une date limite de signature de l’acte définitif de vente (le 17 juin) : pour éviter de le voir repousser les rdv pour « x » raisons ; mais aussi pour ne pas le libérer de son obligation de vente si la date butoir est passée… Une date de prise de possession de la maison le jour de la signature de l’acte (le 17 ) : l’ ex femme y vit toujours et a promis de le libérer pour le 17. Une clause mentionnant que je serai propriétaire le 17 juin et pas avant car s’il se passe qqch dans la maison entre la signature du compromis (en mars avec un peu de chance) et la signature définitive de l’acte, je suis « couverte » contre toute dégradation etc…
Par ailleurs je me demande si je peux faire figurer dans les clauses que l’acompte de 5% que je verserai sois bloqué (mis sous séquestre ??) en cas de pbm s’il est vrai que dans le cas d’une maison individuelle la surface habitable n’est pas obligé d’apparaître dans la description du bien. Du coup si la maison décrite à 105 m2 n’en fait que 90 je ne peux rien faire. Enfin, la rédaction du compromis est elle payante ? Si c’est l’agence qui le rédige le notaire peut il me prendre des frais dessus pour l’avoir vérifié ou validé ???[/size=1] merci à tous !
Bonjour Sofie, pourquoi ne pas signer ce compromis directement chez le notaire ? ca ne coute pas (bcp) plus cher et c'est qd même plus sûr ! Si vous lui demandez de relire et de donner son avis, il vous comptera les mêmes honoraires que s'il s'occupe de la signature et de toutes manières au final, il faut bien passer par lui Vous ne serez proprio QUE le jour de la signature finale de l'acte donc pas de soucis de ce côté là (ref à votre 3eme point). Plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/Compromis_de_vente.html ou sur le site des notaires.
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merci "Joulia" pour ta réponse pour la rédaction du compromis : en fait je pense que l'agence m'a proposé cette solution pour aller plus vite (pour éviter que le vendeur nous balade comme il l'a fait une première fois) Mais il est sûr que si mon notaire peut le rédiger dans le même temps que l'agence j'aime autant que ce soit mon notaire qui le fasse !!! sofie
Si le bien est en indivision entre les ex-époux, la signature de chacun d'eux est obligatoire. Il vous est possible de demander un état des lieux au jour de la signature du compromis en mentionnant dans ce dernier que toute dégradation, etc... sera à la charge exclusive des vendeurs. Prévoir une indemnité d'occupation, si à la date de prise de possession, la dame est toujours dans les lieux. Le versement de l'accompte doit obligatoirement être sous séquestre s'il est payé à l'order d'un professionnel (notaire ou agent immobilier) Je pense que vous lirez avec profit les conseils du site suivant :
compromis et clauses suspensives
Forum fermé
Posté - 06 mars 2005 : 12:04:00
