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 Sujet  |
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umabunny
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 mars 2005 : 16:52:26
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Bonjour,
depuis quelques mois j'occupe l'appartement loué par ma grand-mère depuis plus de 20 ans. Ma grand-mère étant décédée récemment, le bail qui était à son nom vient d'être résilié, ce qui m'oblige à rendre les clefs au propriétaire, qui ne désire pas relouer l'appartement. Je précise que l'appartement était dans un piteux état lorsque je m'y suis installée et que j'y ai procédé à quelques aménagements afin de le rendre habitable.
Je souhaiterais beaucoup conserver cette habitation. Y-a-t'il des voies de recours à ma disposition?
Merci de votre aide.
Sou.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 19:34:29
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umabunny,
Si votre grand mère bénéficiait d'un bail de la loi de 1948, vous avez peut-être une possibilité que son bail vous soit transmis. C'est me semble-t-il la seule possibilité, donc vérifiez bien le type de bail. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 19:44:58
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Sauf si elle-même n'avait pas déjà reçu un courrier lui signalant que le bailleur aimerait mettre fin à son bail dans la légalité bien sûr, style : proposition de relogement, ou envie de reprise pour habiter.
Avez-vous une idée du montant du loyer que vous pourriez lui proposer (voir ceux aux alentours),. Mais si je comprends bien , vous étiez en sous-location. En général, les bailleurs n'aiment pas cela sans leur autorisation.
LN |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 20:14:17
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| Si vous étiez hébergée depuis plus d'un an par votre grand-mère dans ce logement dont c'était le domicile, le bail continue de droit à votre profit : article 14 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 21:08:01
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Une génération mais pas deux  .cuisante expérience d'avoir du lâcher un "haussmanien" aux champs-elysées
LN |
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umabunny
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 11:36:23
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En effet, il s'agit bien d'un bail de loi 1948. Et non, je n'y habite pas depuis plus d'un an. Ma cause est-elle perdue d'avance ?
Merci de vos réponses.
Sou. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 12:22:13
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Vous n’avez aucun droit sur ce local, en considération de l’article 5 de la loi de 1948 :
Citation :
Article 5
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire ou de l'occupant de bonne foi, au conjoint, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.
II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, le maintien dans les lieux reste acquis aux personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la présente loi.
En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas celui au nom duquel étaient délivrées les quittances, notification de la décision devra être faite au bailleur dans le délai de trois mois de son prononcé par lettre recommandée avec avis de réception. La juridiction prévue au chapitre V reste compétente sur toute contestation du bailleur quant à l'application des conditions exigées par la présente loi.
Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux ne s'appliquera pas aux locaux à usage exclusivement professionnel, à moins que l'une des personnes visées aux alinéas précédents ne continue à y exercer la profession à laquelle ces locaux étaient affectés.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur011.asp
Marc |
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umabunny
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 13:45:09
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| C'est bien ce qu'il me semblait, merci. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 09:18:39
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Insacorh :Citation :
Une génération mais pas deux
Si, deux, ou même trois le cas échéant : l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 donne droit au transfert du bail aux descendants et non aux enfants seulement. Un petit-fils est un descendant de son grand-père.
Sur ce point, la loi de 1989 est plus généreuse pour le locataire que la loi de 1948. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
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Sujet |
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Bail résilié suite à un décès
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