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 Sujet  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
 Posté - 06 mars 2005 : 11:58:10
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| bonjour au sujet de la loi sur les territoires ruraux publiée le 24 fev 2005 -157 cette loi et elle applicable immediatement ou faut il encore attendre la sortie de décrets merci de vos réponses |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 08:10:37
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D’une façon générale, la loi est rentrée en vigueur : il n’y a pas de disposition générale prévoyant une mise en vigueur différée.
Ensuite, il vous faut voir, article par article, si le texte prévoit ou non des décrets d’application et /ou une date d'entrée en vigueur qui lui est spécifique.
Par exemple, pour s’en tenir simplement à la série des articles 188 et suivants portant ‘dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne’ mentionnée par Quelboulot, c’est le cas pour ce qui est du 3° de la nouvelle rédaction de l’article L. 145-9 du Code de l’Urbanisme instituée par l’article 190 de la loi en question, ce 3° dépendant d’une ‘liste [qui sera] fixée par décret en Conseil d'Etat’ comme le précise le texte promulgué, sachant que l'ensemble des dispositions de l'article 190 n'entrera en vigueur qu' 'à une date [qui sera] fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la loi' qui vient d'être promulguée comme le pose l'article 194 de cette nouvelle loi ; bon jeu de piste !
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Marc |
Edité par - Marc 75017 le 07 mars 2005 08:34:53 |
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sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 15:51:24
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m marc merci de votre réponse
je précise ma question dans le texte de loi sur les territoires ruraux art 20 de la loi prévoitqui vient d'étre publié la modification de l'art 199 decies E du code des impots je pense que cet article est applicable etant donné que l'on ne parle pas de décret
pouvez vous me confirmer
merci de votre réponse |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 03:30:16
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Ben, Sergepru, lisez cet article 20 jusqu'au bout (le lien est ci dessus) : son II traite des dates d'effet des mesures définies dans les différentes sections de son I, et suivez le jeu de piste mesure par mesure que posent ces sections de I.
Marc |
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sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 08:45:37
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merci de vos réponses mais j'ai trouvé l'art 20 de la loi 2005-157
l'application d'une partie de l'article concernant la réduction d'impots est applicable il s'agit de l'art 199 decies E du code des impots qui lui meme est modifié d'apres le texte de loi maintenant l'art est applicable la réduction d'impots est sur 6 ans au lieu de 4 auparavant encore merci de vos réponses |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 13:52:49
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Je comprends que vous avez pu boucler la boucle de ce que vous cherchiez : c'est bien cela ?
Marc |
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Loi 2005-157 develop. territoires ruraux JO 24 /02
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