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Bonjour Est il possible lorsque l'on signe un mandat avec une agence de mettre une clause suspensive ? EX : demander à ce que la maison ne soit pas vendue à une personne qui serait précisée dans le mandat;un voisin avec lequel mes parents avaient eu un gros litige; par respect pour eux je voudrai éviter qu'il récupere cette maison. Merci
Non, celà s'appelle en doit "un refus de vente" et c'est puni par la loi. Dans la même veine, un refus de vente qui serait en rapport avec la race, la religion, couples de même sexe, etc... passible des tribunaux correctionnels !! Par contre, vous pouvez refuser car choix entre plusieurs acquéreurs, ou retrait à la vente...
mandat vente
Forum fermé
Posté - 06 mars 2005 : 20:51:10
