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Panek2B
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 07 mars 2005 : 11:52:57
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Bonjour,
Mon voisin possède une servitude de passage sur mon terrain. Ai-je le droit de mettre une chaine à l'entrée et à la sortie du terrain? (En lui donnant les clés du cadenas bien-sûr!). Que devient l'accès du facteur et du boulanger?
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 12:26:27
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Si vous ne donnez la clef qu’à votre voisin, les facteur et boulanger n’auront plus accès… Qui cela va-t-il pénaliser ?
Si vous donnez la clef à tout le monde…. A quoi sert il de mettre une chaîne ??
Quelles raisons vous amène à fermer ce passage ?
Cordialement
Lo |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 12:58:24
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Panek,
En tant que propriétaire du fond servant, vous devez vous conformer à l'article 701 du Code Civil:
Citation :
Article 701
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Donc si l'apposition d'une chaine tend à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, vous ne pouvez pas la poser. Sauf dans le cas ou vous et votre voisin vous mettez d'accord sur la chose et que vous signez une convention.
Cordialement,
Pégase |
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Panek2B
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 14:21:00
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Merci de votre réponse. Le but n'est pas réellement de pénaliser les gens mais un des usagers se montre particulièrement agressif et procedurier. Je veux seulement lui faire comprendre qu'il ne sert à rien de durcir la situation et que la betise peut etre bilaterale. Ce monsieur possède une servitude (en limite de ma propriété) dont il jouit tous les jours et que j'ai toujours respecté. Même plus car je n'avais jamais, jusque là, posé les limites. Sa largeur de passage était trés confortable. Depuis que je veux le faire, car je construis sur la parcelle, il me menace de déposer des plaintes tout azimut sur
1-la légalité de la construction (bien qu'un permis ait été déposé)
2-sur la largeur du passage que veux laisser. Son acte de vente stipule qu'un véhicule d'urgence ou de travaux doit pouvoir passer. On me dit que c'est 3 mètres lui prétend 4,5 m.
3-la présence de gravats sur ma parcelle qui n'entrave en rien son passage mais qu'il juge trop près (ils sont situés à 4 m de la limite du terrain)
4-Il affirme que je dois dégager les arbres et arbustes (sauvages bien sûr) situés sur l'assiette du passage car il ne les a jamais enlevés. Son raisonnement est le suivant: Droit de passage = Le prorpiétaire du fond servant doit aménager le terrain pour le propriétaire du fond dominant. Les végétaux constituent -il des obstacles insurmontables?
Sur quels points puis-je me défendre? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 14:46:18
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Pour vous répondre, il faudrait savoir si on parle d'une servitude pour enclave ou un servitude conventionnée.
Cordialement,
Pégase |
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Panek2B
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 15:22:00
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| Je ne sais pas vraiment. Ca n'est pas moi qui l'ai signée. Ce sont mes parents. Mais je devrais me le procurer rapidement. (Je lui avais demandé une photocopie pour respecter ces droits mais il n'a pas voulu me la donner). J'avais quand même vu l'acte il y a quelques temps. Je suis sûr à 99% que rien n'est précisé quant à l'entretien, ni la largeur fixe. Il était trés court et ne contenait que les informations concernant le numéro de parcelle et une appréciation de la largeur (véhicule d'urgence ou travaux). |
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Panek2B
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 15:24:43
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Excusez-moi j'ai oublié de vous remercier à nouveau pour votre réponse et surtout pour votre disponibilité. J'espère que ces informations vous permettront de me renseigner sur quelques points. Même en emettant des hypothèses.
Merci encore et à bientot. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 15:44:00
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Il vous faut absolument retrouver l'acte de création de servitude. Cela en indiquera la nature et les conditions éventuelles d'utilisation.
Cordialement,
Pégase |
Edité par - Pégase le 07 mars 2005 15:45:26 |
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Panek2B
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 15:52:07
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D'accord,
je comprends que vous ne pouvez vous prononcer sans connaître l'acte. Je vais essayez de me le procurer le plus rapidement possible à la conservation des hypothèques. Je vous tiendrais informé.
Merci d'avance.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 15:53:19
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N'avez-vous pas cet information dans le titre de propriété? Ou est-ce un document séparé?
Pégase |
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Panek2B
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 17:10:56
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Non désolé je ne l'ai pas dans mon titre. Ce doit être un document séparé.
J'espère avoir demain les documents que vous me demandez.
J'ai oublié de vous interroger votre avis sur un autre Point. 5 autres personnes empreintent cette servitude depuis 20 ans alors qu'ils ne possèdent aucun droit sur cette parcelle. Ils comptent se joindre à lui dans ses démarches. Pour le moment il s'agit de rumeurs. Mais si celà était le cas, en ont-ils le droit? Puis je leur demander, devant un tribunal, de payer le passage afin de régulariser la situation une fois pour toute? Il s'agit tout de même d'une surface de 480 m² dans une zone constructible. Comment se calculerait le montant de l'indemnité? Dois je faire tout d'abord constater leurs allées et venues par un huissier?
Encore et toujours merci.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 13:48:18
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Retrouvez déjà le texte de création de servitude. Ensuite on pourra voir de quel type de servitude il s'agit.
Pour ce qui est du passge d'autres personne, ils n'ont techniquement aucun droit. C'est votre propriété (privée) et seules les personnes propriétaires d'un fond au bénéfice d'un droit de passage sur votre fond peuvent l'emprunter.
Faites déjà le point sur l'état de la servitude et de ses conditions. Après vous pourrez décider des mesures à prendre envers les autres.
Cordialement,
Pégase |
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Panek2B
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 11:25:02
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Bonjour Pegase,
J'ai une copie de l'acte.( Pour des raisons de confidentialité, aucun nom ni numéro n'est indiqué bien sûr). Il dit ceci:
"Il est créé aux termes des présentes une servitude de passage sur les parcelles cadastrées à la section (lettre de la section), sous les numeros (no de mes 2 parcelles qu'il traverse), au profit de la parcelle (no de la parcelle du voisin), faisant l'objet de la présente vente.
Cette servitude sera exercée en tout temps, par l'acquereur, sa famille et relations et tous futurs proprietaires de ladite parcelle. Par tous moyens de transports, à l'exception, toutefois, des véhicules interdits sur le réseau routier, public, et des poids lourds n'ayant pas pour objet des travaux de construction, d'aménagement ou de déménagement concernant les immeubles à edifier sur la parcelle vendue. il est précisé que la parcelle appartient en propre à ... (le reste concerne les expéditions; numéros d'acte, etc ...)"
Apparemment la plupart des autres personnes qui se jointes à lui n'ont aucun droit de passage (aucune copie chez le notaire et ma mère me certifie ne jamais leur avoir signé quoi que ce soit). Pour ne plus supporter ce calvaire, j'ai contacté un avocat qui se chargera de l'affaire. Je veux une fois pour toute règler ce problème devant la justice puisqu'aucune discussion n'est possible. Comme les autres usagers ne se satisfont pas de la gratuité du passage dont ils jouissent depuis 20 ans (en plus je ne leur ai jamais demandé un euro pour l'entretien) je compte leur faire payer cette servitude. Quelle démarche dois-je d'abord entreprendre. Constat d'huissier? Tribunal administratif? Accord l'amiable ?(qui me semble impossible!) Je ne voudrais pas non plus me ruiner en avocat. Comment généralement se calcule l'indemnité?
Parmi eux, un usager a acheté un terrain à mon oncle. Le notaire n'a pas demandé à mon oncle de nous faire signer une convention de passage sur nos terres au moment de la vente. Si je poursuis cette personne, peut-il ensuite se retourner vers mon oncle?
Pégase je sais que celà représente beaucoup de questions mais la situation devient préoccupante. Ils se sont tous rendus à la mairie
pour réclamer au maire, la mise en oeuvre d'un chemin communal sur mes terres. Le maire leur a expliqué qu'il ne pouvait pas à moins d'un expropriation. Maintenant c'est ce qu'ils réclament. Leur but est d'obtenir une route goudronnée et éclairée sans avoir à débourser le moindre sou. Je n'ai jamais compris où était le problème puisque je n'ai jamais empeché leur passage. A l'aide!
merci pour tout. |
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cri
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 20:20:34
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Une réponse sur qqs points :
- rester propriétaire du terrain : il vous en incombe l'entretien ... ne serait-il pas plus simple de le donner à la commune ? si elle l'accepte ou bien, les réparations du chemin pourront vous être pour toujours demandées... et avec le temps, il peut y avoir du dégât.
- largeur obligatoire pour passage des véhicules de secours, il me semble qu'elle est de + de 4 mètres + R/15 s'il y a virage... peut-être faut-il demander les textes aux pompiers ? Fut-il entre autre une aire de rotation ou peut-elle se faire chez le voisin ?
- arbres et arbustes sur votre terrain : le voisin ne peut pas y toucher - ou vous pourriez lui opposer le code civil... il n'a aucun interêt à ça... il ne peut que ramasser les fruits tombés sur son terrain.
un conseil : déplacer vos abustres à la limite nécessaire, et vendez ce terrain ou même donner le à la mairie, vous n'en jouirez jamis et il vous coutera...
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 09:23:47
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Panek,
Tout d'abord, je ne suis pas d'accord avec CRI qui propose de 'donner' ce passage à la commune. A moins que cela soit quelquechose que vous vouliez...
De plus, il n'est pas aussi certain que l'entretien vous incombe.
L'extrait de l'acte ne mentionne pas l'état d'enclave (ou pas) de la parcelle qui est devenue fond dominant de la servitude. Savez-vous si il a un accès autre ou si c'est son seul moyen d'accèder à sa parcelle? Personellement, je pencherai plus vers la servitude pour enclave. Mais c'est à vérifier.
Comment se fait-il que d'autre voisins utilisent cette servitude? sont-ils propriétaires riverains du cheminement de la servitude? Ou passent-ils chez votre voisin réclacitrant pour ensuite aller chez eux? J'avoue être un peu perdu dans cette affaire.
Merci d'avance pour ces précisions. Je tenterai de vous donner quelques idées de démarches ensuite.
Cordialement,
Pégase |
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Barriere sur une servitude de passage
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