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Bonjour a tous, Un menbre de ma famille se trouve dans une situation délicate.En effet,il est propriétaire d'une fermette qui date du 19siècle.Suite au décés de son voisin, l'habitation a été vendue depuis peu. Le nouveau propriètaire a fait quelques vérifications et c'est aperçu que le mur mitoyen empiété sur son terrain et qu'il perd 2 à 3 m2 de terrain. Ce dernier exige que le mur soit abbatue pour etre reculer et prétend du fait qu'il soit le nouveau propriétaire as tout afait le droit de faire abbatre ce mur. Quand n'est il véritablement et quels sont les recours. Merci pour vos réponses.
Légalement, s'il y a véritablement empiètement, il est tout à fait possible pour le propriétaire de demander la démolition du mur devant le juge.
En effet, l'article 544 du code civil qui définit le droit de propriété précise qu'il n'est possible de porter atteinte à ce droit que pour préserver l'intérêt général.
Par conséquent, un juge ne peut que prononcer la démolition du mur car il ne peut pas porter atteinte au droit de propriété pour défendre un intérêt particulier.
Comme le dit Bouzigues, si vous voulez éviter la démolition, il faut trouver un accord amiable avec votre voisin. Mais dans un premier temps, un bornage vous permettra de vérifier la réalité de la situation. Au besoin, vous pouvez demander les coordonnées du conciliateur de justice auprès de la mairie de votre commune pour vous aider à rechercher un accord amiable.
Bonjour Si le mur a été construit il y a plus de 30 ans, vous pouvez faire valoir la prescription trentenaire. Le changement de propriétaire ne change rien à l'affaire. Si vous avez des preuves, factures, photos ou témoignages, vous obtiendrez gain de cause et ne serez pas obligé de démollir, surtout si votre voisin n'a aucune preuve du contraire. C'est ce que m'oppose mon voisin pour un muret qui empiète sur mon terrain (vérifié par expert-géomètre avec pose de 2 bornes). Je n'étais pas propriétaire au moment de sa construction, mais on me demande des preuves que l'empiètement est plus récent, ce que, bien entendu, je suis incapable de fournir. Cordialement JJR
empietement
Forum fermé
Posté - 12 mars 2005 : 17:41:22
