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 Sujet  |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 07 mars 2005 : 11:53:35
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Bonjour,
Je dois quitter dans quelques jours l'appartement que j'occupe depuis 3 ans.
Le contrat de bail pose que la cuisine est équipée, l'état des lieux d'entrée fait mention d'un frigo, et la fiche descriptive annexée au bail et signée par les parties précise que "les appareils électro-ménagers éventuellement laissés à la disposition du locataire ne font pas partie de la location".
A ce propos, le frigo a rendu l'âme il y a quelques mois et je n'ai aucune envie de laisser dans le logement celui que j'ai acheté en remplacement.
Le propriétaire est il en droit de retenir sur le dépôt de garantie une somme correspondant au frigo et si oui, un taux de vétusté s'applique t'il et dans quelles mesure ?
Merci pour vos réponses.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 12:16:40
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Le lui avez-vous demandé en lui relisant ce que vous nous avez précisé ?
Cordialement
Lo |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 12:31:30
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| Je ne lui ai rien demandé dans la mesure où l'état des lieux n'a pas encore eu lieu et que je ne l'ai pas averti du remplacement du frigo. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 12:57:23
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Le locataire est tenu de répondre des dégradations et des pertes sauf si elles ont eu lieu par vétusté ( article7 loi 6/07/89).
J'imagine que si le frigo a rendu l'âme, ce n'est pas par un usage anormal de votre part mais bien la vétusté. Par contre, qu'avez vous fait de ce frigo, vous l'avez jeter? En effet, était-il oui ou non réparable? Si oui, vous êtes tenu des menues réparations. Si non, il faut que ce frigo figure sur l'EDL de sortie pour attester qu'il a péri par vétusté. |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 17:27:58
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Il parait aberrant de conserver un frigo HS dans un logement aussi petit que celui que j'occupe...
Et la mention selon laquelle les appareils electroménagers ne font pas partie de la location ne m'exonère de rien ?? |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 17:55:27
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| Et oui je l'ai jeté il y a 6 mois. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 09:47:50
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Cette mention est contraire à la loi: en effet, le bailleur a l'obligation de maintenir en bon état d'usage les éléments d'équipements mentionnés sur l'EDL. Vous auriez donc pu demander son remplacement au bailleur.
Le problème est le suivant; avez-vous oui ou non signaler le fait que cet appareil a rendu l'âme au bailleur? Dans le cas contraire, il vous faut apporter la preuve que cet appareil était irréparable. Sinon, vous êtes dans la même situation qu'une personne emportant un élément en bon état de fonctionnement. Vous êtes en effet tenu d'avoir un EDL identique à celui d'entrée, or, il manquera un élément. C'est à vous d'apporter la preuve qu'il a péri par vétusté. |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 15:01:29
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| Je n'ai pas averti le bailleur lorsque le frigo a cessé de fonctionner. Pensez-vous que la production même tardive de la facture d'achat de mon actuel frigo puisse m'aider ? |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 15:03:26
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| Votre réponse appelle une autre question : qu'advient-il si le précédent locataire laisse un appareil quelconque (télé, grille-pain etc.) et que ce dernier est noté dans l'état des lieux d'entrée ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 12:32:49
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Dans ce cas, il devient la propriété du bailleur ( possession vaut titre) sauf réclamation du locataire possédant un titre sur ce bien ( facture) .
Dès lors qu'un élément est mentionné sur l'état des lieux d'entrée, le bailleur doit en assurer le maintien, le locataire étant responsable de l'entretien courant. Si un locataire oublie son grille-pain et que le bailleur le mentionne sur l'état des lieux, le bailleur doit en assurer le maintien donc si le précédent locataire le réclame, le bailleur doit le remplacer. On ne peut pas supprimer un élément de la chose louée.
La facture de votre frigo ne prouve en rien que l'ancien frigo avait rendu l'âme. Il vaut mieux négocier à l'amiable avec le propriétaire en espérant que de bonne foi, il reconnaîtra que son frigo était en fin de vie... |
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migrateur
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 21:52:07
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| Merci pour vos réponses, me voici renseigné. |
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EDL sortie et frigo
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