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CaroB
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 09 févr. 2005 : 13:39:05
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Coucou,
Nous avons rendu les clefs de notre appart' le 22/11/2004 et à ce jour, nous n'avons toujours pas reçu notre dépôt de garantie. Je croyais que l'on devait nous le restituer dans un délai max. de 2 mois... De plus, il paraîtrait qu'il existe un taux fixé en cas de dépassement de délai, sorte d'indemnité... Qui pourrait m'en dire plus ?
Merci.
Caro.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 15:48:46
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- oui c'est bien 2 mois après recption des clés
- oui vous avez droit à des intérêts à partir du 1er jour après le délai de 2 mois
- taux : 2,05% (a vérifier sur les indices de la page de garde UI (cliquez sur le logo)
- Le mieux étant de passer en revue les toutes récentes discussions sur le sujet dans ce même forum
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 14 févr. 2005 : 00:25:43
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CaroB
Faîtes par LRAR une mise en demeure à votre ex-bailleur ou à son représentant de vous rembourser le DG.
Jacquou |
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c.def
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 févr. 2005 : 17:07:28
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nous, nous avons déménagé le 18/12/2004 et le proprio n'a tjs pas rendu le DG à ce jour....vous me direz il est encore ds les temps, mais vu qu'il va retenir les 18 jours de déc dessus, si, dans l'éventualité d'une lettre recommandée de notre part s'il dépasse le délai , doit on lui donner le détail de ce Dg dans cette lettre? et lui demander la restitution du reste? (en espérant avoir de ses nouvelles avant la fin de la semaine...)
une autre question, s'il y a des retenues sur le DG, sommes nous ds notre droit à demander à voir les travaux réalisés dans notre ancien logement pour "vérifier" s'ils ont bien eu lieu? je me méfie du loustic et je m'attends à tout notre EDL ne s'étant pas super bien passé...
merci de vos réponses
bonne journée |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 15:10:44
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Citation :
une autre question, s'il y a des retenues sur le DG, sommes nous ds notre droit à demander à voir les travaux réalisés dans notre ancien logement pour "vérifier" s'ils ont bien eu lieu?
Non, vous n'avez pas ce droit. Le propriétaire doit produire un devis et sur la base de ce devis peut amputer votre DG si vous n'avez pas assumé vos responsabilités de locataire. J'ai récemment embouti une voiture en manoeuvrant et ai proposé à l'automobiliste de lui régler ses dégâts. Il m'a indiqué par téléphone le montant du devis de son garagiste, j'ai envoyé le chèque, je n'ai pas à aller voir s'il a fait réparer son véhicule ou non. On paye ce qu'on a abîmé, c'est aussi simple que celà, dans votre affaire, c'est au nouveau locataire d'être vigilant et de faire notifier sur l'EDL les anomalies de cet appartement.
cyvonne |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 12:51:59
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| En plus, la Cour de cassation considère que des devis suffisent. Le propriétaire n'a donc aucune obligation de fournir des factures. Par contre, vous pouvez demander les justificatifs des sommes retenues . |
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colombe
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 21:35:18
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Bonsoir,
juste une précision : à compter de quelle date court le délai de 2 mois pour rembourser le dépot de garantie ? :
J'ai rendu mes clés et fait l'EDL de sortie le 17 décembre (alors qu'avec le préavis de 3 mois le bail expirait le 31 janvier)
Le loueur doit il me rembourser au plus tard deux mois après la remise des clés ou deux mois après la fin présumée du bail (l'appartement a été reloué le lendemain même de mon départ à un locataire que j'avais moi même trouvé en passant une annonce).
J'ai cependant reçu une relance pour le loyer du 18 au 31 décembre qu'il était convenu oralement que je ne paie pas et un appel suivi de relance pour le loyer de janvier que je n'ai pas payé non plus. Lorsque j'ai téléphoné pour savoir pourquoi, on m'a répondu de ne pas en tenir compte et qu'il s'agissait d'une erreur informatique (!). |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 01:03:57
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Colombe, la réponse est dans l’article 22 de la loi de 1989 :
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
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colombe
Contributeur débutant
23 réponses |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 06:28:33
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Colombe,
Si vous avez quitté votre appart le 17/12 et qu'il a été reloué à compter du 18/12, vous n'avez pas à payer le loyer du 18/12 au 31/12, ni du 1/1 au 31/1... |
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colombe
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 20:58:13
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Je viens, après une première relance téléphonique un peu houleuse, (car le loueur prétendait "disposer de deux à trois mois  pour le faire), de recevoir le remboursement de mon dépot de garantie. Il n'est amputé d'aucune charge.
J'ai argumenté avec la fermeté nécessaire, faisant référence à votre site et aux textes de lois adéquats... Le chêque est arrivé le lendemain. MERCI |
Edité par - colombe le 10 mars 2005 21:08:51 |
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Délai de récupération du Dépôt de Garantie expiré
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