****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je dois m'occuper d'une personne à mobilité réduite et j'ai demandé au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'AG qui a lieu dans 2 semaines d'une résolution tendant à faire voter l'installation d'une rampe d'accès au niveau des escaliers (6 marches) se trouvant devant l'entrée de l'immeuble.
J'ai reçu la convocation, et j'ai constaté que le syndic avait inscrit dans le projet de résolution :
- que la décision adoptée devait recueillir la double majorité de l'article 26 (majorité en nombre de copropriétaires + majorité des 2/3 des voix de tous les copropriétaires)
- que le projet devra être établi par un architecte et validé lors de la prochaine AG annuelle appelée à statuer sur les modalités de financement
Je me pose plusieurs questions par rapport à ce projet de résolution :
1) Sur la majorité nécessaire pour le vote en AG
L'article 93-1° de la loi du 2 juillet 2003 a modifié la réglementation et dispose qe les décisions de l'AG concernant les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées sont prises à la majorité simple de l'article 24, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels.
S'agissant de la simple pose d'une rampe d'accès sur des marches se trouvant devant la porte d'entrée (sans avoir à toucher à cette porte d'entrée), il me semble que ces travaux n'affectent pas la structure ou les équipements essentiels de l'immeuble, et qu'en conséquence c'est la majorité simple de l'article 24 qui doit désormais s'appliquer.
Il me semble que les dispositions concernant les majorités requises sont d'Ordre public et immédiatement applicables : l'AG qui doit se tenir dans 2 semaines doit donc respecter la nouvelle législation, quand bien même aucune disposition spécifique n'a été inscrite dans le règlement de copropriété.
Quelqu'un peut-il me confirmer ces points?
2) Sur la date de commencement des travaux
Le syndic a renvoyé, en cas d'adoption à la présente AG, à la prochaine AG annuelle pour valider le projet établi par un architecte et statuer sur les modalités de financement. Existe-t-il un moyen d'obtenir la réalisation des travaux plus rapidement? En particulier si nous prenons la charge des travaux à nos frais?
accès des immeubles aux handicapés
Forum fermé
Posté - 07 mars 2005 : 19:46:05
