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Jean-claude.dus
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 08 mars 2005 :  00:45:26  Voir le profil
A quelles sanctions s'expose le locataire d'un bail commercial si celui-ci décide de résider sur son lieu de travail ?

Merci par avance pour votre réponse.
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 08 mars 2005 :  19:39:13  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Il serait préférable qu'il en avise son bailleur pour modifier son bail commercial en bail mixte: commercial et habitation.
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LE GOFF
Pilier de forums

550 réponses

Posté - 08 mars 2005 :  21:01:53  Voir le profil
D'autant qu'en logeant sur place, il change la destination d'une partie des lieux loués. Les risques restent fonction du cas et de la rédaction du bail.

Mais vous aurez une idée plus précise en regardant la clause résolutoire du bail, les regles de déspécialisation et du déplafonnement du loyer sans parler des pb découlant des obligations d'urbanisme. La mise en oeuvre de ces conséquences necessite de prouver les choses.

Si vous êtes locataire, la discrétion va être necessaire si vous ne choisissez pas l'option de bouzigues
Si vous etes proprio, recupérer le plus de preuve possible pour le formalisme à venir

Cordialement
Fab
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