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Je vous expose le pb en esprérant receuillir vos différents avis. Mon père avait un bien immobilier qu'il a loué sans bail écrit à son frère (mon oncle donc) en 1970. Mon oncle y a installé un hotel et paeie régulièrement un loyer. Mon père étant décédé depuis (1980), nous , ses enfants, voulons récupérer le bien immobilier. Mon oncle nous parle de fonds de commerce et qu'il faut le dédommager. Alors plusieurs questions se posent: 1) Un bail commercial peut-il être verbal ? 2) quel est la durée de vie d'un contrat verbal ? 3) Mon oncle a t-il le droit de nous réclamer un dédommagement pour son fonds de commerce ? 4) Quelle est la procédure que nous devons utiliser pour récupérer le bien immobilier que nous avons reçu en héritage depuis 1980? Merci pour vos réponse et contributions.
Un bail com verbal est valable mais c'est le pire des cas avec absolument tous les inconvénients.
Rien n'est écrit donc tout est à l'apréciation des tribunaux qui vont rechercher la commune intention des parties.
Le bail verbal est forcément de 9 ans puisque c'est la règle fixée par le code de com. Le pb va être de déterminer la date de départ du bail qui a des conséquences sur la date du congé.
L'activité d'Hotel necessite une inscription au rcs ce qui est génère une présomption de bail com donc indemnité d'éviction.
Si le bail com est reconnu (forte chance), la récuperation des locaux ne peut découler que du paiement de cette indemnité ou d'une mise en oeuvre de la clause résolutoire pour faute. Loin d'être évident.
petite précision comme il n'y a pas de "clause résolutoire" prévue à l'acte et pour cause, la clause résolutoire que je mentionne est, en fait, une procédure de résiliation du bail par les tribunaux.
Dans ce cas, le tribunal a la possibilité d'apprécier les infractions
Merci pour ces éclaircissements Est-ce qu'on peut récupérer le bâtiment pour travaux , puisqu'il n'est pas entretenu et qu'il tombe en décripitude? Dans ce cas, est-ce qu'on est obligé de "loger" l'hotel pendant la durée des travaux. Cdlt
. Pour de simples travaux, comme rien n'est ecrit dans un bail, il faudra faire une recherche Jp sur le sujet
. La loi prévoit aussi les droits de reprise. Il y en a plusieurs : reprise pour démolir, pour reconstruire, pour habiter, pour surrélévation de l'immeuble ..
Chacun des cas a des conditions propres de mise en oeuvre et permet soit de ne pas poursuivre le bail sans payer l'indemnité d'eviction soit de différer le renouvellement avec contrepartie financière.
Ce sont des exceptions au droit que la JP apprécie très strictement. Par ex, Si un congé de reprise pour démolir est formulé et que le proprio ne fait que des travaux, ce n'est pas accepté par les Tx, la conséquence est l'indemnité d'eviction. De plus, la mise en oeuvre necessite un arreté de péril, on en revient à l'état des locaux.
Donc précaution absolue pour ces cas d'autant qu'il n'y a pas de bail.
Résiliation bail et récupération du bien immobilie
Forum fermé
Posté - 04 mars 2005 : 13:12:08
