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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 08 mars 2005 : 10:30:42
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Je recherche la mission exacte d'un assesseur lors d’une AG. Doit il signer un PV ou alors le compte rendu en fin de séance ou alors après rédaction par le syndic car dans notre copro il semble que ce soit uniquement le président du CS ?
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 13:11:44
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merci. Donc si je résume un scrutateur ne sert à rien dans la mesure ou il n'a meme pas obligation de signer le compte rendu ou alors de signaler des différences entre l'AG et le compte rendu. A t'on le droit de venir en AG accompagné d'une personne qui n'est pas copro. Ex Avocat, notaire ou hussier ( personne assermentée )
Cela apporte t'il quelque chose ? |
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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 13:49:42
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Je viens de trouver cela sur le site. Donc y a t'il obligation que le scrutateur signe le compte rendu ou pas. Y a t'il obligation de signer en fin de scéance le PV des décisions ?
Article 17
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 11 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 14:14:27
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Les liens n'étant pas mon"fort" chercher dans -Les Assemblées- scrutateurs demande de jeanCAN du 02.03.2005
Assesseur = scrutateur |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 14:39:52
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Felix1930, voici ce lien : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23185 .
(pour faire un lien, allez sur la barre d'adresse, noircissez l'adresse en question en cliquant dessus puis tout en restant dessus clic droit pour engager le copier-coller en cliquant sur copier dans la fenêtre et puis vous allez le lâchez sur l'endroit où vous voulez qu'il soit au final avec clic gauche pour fixer cet endroit puis clic droit coller pour le collage final ; souffler pour bien sécher la colle n'est pas nécessaire, sauf pour les blondes).
Marc
>>> 08/03/05 / 22h46 : correction d'une erreur matérielle de frappe dans le texte ci dessus, avec mes excuses <<< |
Edité par - Marc 75017 le 08 mars 2005 22:46:28 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 21:55:45
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| Merci Marc pour ces explications j'en ferai bon usage (je crois) |
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Assesseur en AG
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