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J'ai souscrit un contrat de location en Mars 2001 avec une agence immobilière pour mon habitation principale. Le Loyer mensuel indiqué sur le bail s'élève à 4500 FF, la contibution annuelle représentative du droit de bail, ainsi que la provision sur charges, sont nulles (montant de 0.00 FF). Le total mensuel s'élève à 4500 FF. Depuis 4 ans, j'ai donc toujours payé cette somme relevé de la hausse maximale autorisée par l'indice de construction. Ce mois-ci, j'ai reçu de la part de l'agence immobilière un courrier me réclamant de payer les charges locatives de l'année 2004.
Le courrier : "Monsieur, Le propriétaire du logement, sis à ....., dont vous êtes actuellement locataire, nous a missionné pour vous communiquer ci-joint un décompte de charges portant sur la dernière année (justificatifs ci-joints). Le propriétaire n'a pas jusqu'à ce jour prélever par provision le montant des charges locatives, comme l'y autorise l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cependant, le propriétaire de cet appartement donné en location est en droit de demander au locataire, à la condition de fournir les justificatifs nécessaires, un rappel de charges portant sur les cinq dernières années. Nous vous prions de bien vouloir nous en régler le montant et vous précisons qu'en application de la jurisprudence actuelle, la prescription de cinq ans ne s'applique pas au rappel de charges sur justificatifs. En nous tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de recevoir, nos salutations distinguées."
Ma question est la suivante : Dans quelle mesure l'agence immobilière est en droit de demander de payer ces charges locatives compte tenu du fait qu'elles sont explicitement nulles (0.00 FF) dans le contrat de location ?
A priori votre propriétaire est dans son droit. Il est dit que les provisions sont nulles et non les charges. Si en plus l'agence tient les justificatifs à votre disposition, pas de souci. Cependant vous ne devez régler que les charges qui vous incombent. Vous trouverez la liste de ces charges en faisant une petite recherche sur ce site. Bon courage.
Si j'ai bien lu votre post, vous mentionnez que la mention provision sur charges est nulle. Il s'agit donc des provisions et uniquement de ces dernières? Celà ne signifie en aucune façon que vous n'aurez pas de charges à acquitter. Par ailleurs, sauf arrêt dont je n'aurai pas connaissance, la prescription de 5 ans est applicable, même sur charges justifiées, à moins qu'il y ai eu interruption de cette dernière par des actes extra judiciaires ! À ce jour, votre bailleur est donc parfaitement fondé à vous réclamer les charges concernant les exercices de 2001 à 2004.
Merci "Questionappart" et Ad-honores" pour la qualité de vos réponses. En effet "charges" et "provision sur charges" sont bien deux choses différentes. Je suis donc bien obligé de payer les charges 2004.
Du coup, trois autres questions me viennent à l'esprit :
1-N'y-a-t'il pas eu "tromperie" de la part de l'agence immobilière qui m'a vendu cette location sans "provision sur charges", alors qu'elle savait pertinemment qu'il y avait des charges à payer, et qu'elle en connaissait le montant puisque l'appartemment était occupé précédemment ? Peut-être n'aurai-je pas prix cette location à l'époque si j'avais su que des charges existaient.
2-Dans ce cas précis, y-at'il un recours possible ?
3-Ne trouvez-vous pas surprenant que l'agence immobilière, et le propriétaire (qui est notaire en activité) aient oublié de me faire payer les charges correspondantes aux années 2001, 2002, et 2003 ? Me trompè-je?
Je tiens à remercier les intervenants pour la qualité de leur réponse, et souhaite à ce forum une longue vie.
Manupo, Je voudrais vous répondre qu'un contrat se signe à 2 et que vous auriez dû poser plus de questions! surtout quand cette clause a dû vous interpeller ... quand vous vous servez du téléphone, pensez-vous que c'est gratuit - Quand vous achetez une nouvelle voiture, pensez-vous que le vendeur vous fournit l'essence ? donc non, vous ne pouvez pas reprocher ni a l'agence, ni au bailleur le fait de ne pas avoir demandé de provisions. Il n'y a pas obligations à réclamer ces avances.
Je pense au contraire que (pour une fois), ils ont agit correctement en ne vous assassinant pas avec les charges de 2001 à 2004 - Espérez que cela va s'arrêter là; je ne comprends pas non plus cette mention de "jurisprudence actuelle" car l'art 2277 du CC autorise bien le bailleur a revenir 5 ans en arrière pour loyers ET charges. Mais peut-être n'ont-ils pas les justificatifs ??? Je suis donc du même avis que Ad-H. Bonne chance !
Merci Joulia pour votre réponse. On n'est jamais assez attentif lorsqu'on signe un contrat. Je pense néanmoins que lorsqu'un particulier signe un contrat de location avec une agence immobilière, il a plus de risque de se retrouver dans des situations désagrables comme la mienne aujourd'hui ; pense-t'on une seconde à avoir à régler des charges lorsque la provision sur charges est nulle ???? Par le passé, j'ai souscrit d'autres contrats de location, mais directement avec des particuliers, et jamais, je n'ai eu de problème de ce genre. D'autre part, ces propriétaires n'augmentaient pas honteusement tous les ans les loyers suivant l'indice de construction. Mais cela est un autre débat. Je pense que je vais me reconvertir en Agent Immobilier. Vous embauchez ? Manupo
Ne vous méprenez pas Manupo, je ne suis pas une agence ! Et moi aussi j'aime que les choses soient claires et nettes ... mais bon, comme vous dites, c'est un autre débat -
Paiement ou pas du décompte de charges
Forum fermé
Posté - 08 mars 2005 : 11:02:55
Dans quelle mesure l'agence immobilière est en droit de demander de payer ces charges locatives compte tenu du fait qu'elles sont explicitement nulles (0.00 FF) dans le contrat de location ?
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- Espérez que cela va s'arrêter là; je ne comprends pas non plus cette mention de "jurisprudence actuelle" car l'art 2277 du CC autorise bien le bailleur a revenir 5 ans en arrière pour loyers ET charges. Mais peut-être n'ont-ils pas les justificatifs ??? 
Manupo
