****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai été locataire d'un appartement. L'agence qui a conservé une provision de charge excessive sur la caution pour couvrir les frais me dit qu'elle a 30 ans pour me rembourser, sachantb que celà fait déjà 6 mois que les derniers compte du syndics a eu lieu. cette info me parait farfelue, et j'aimerais connaitre l'article qui stipule le délai légal.
???!!!??? Elle se mélange un peu les pinceaux, votre agence D'abord ce n'est pas parce que la répétition de l'indû pouvait se faire sur 30 ans, que le débiteur avait 30 ans pour rembourser !!!! vraiment n'importe quoi. Et depuis la nouvelle loi, ce délai de 30 ans a été ramenée à 5 ans.
Si vous êtes sûr que les comptes du syndic sont clôturés, alors mettez les en demeure (par LRAR) de vous rembourser sous 8 jours, sous peine de saisine du TI.
provisions de charge
Forum fermé
Posté - 08 mars 2005 : 15:02:02
