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vero13
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 08 mars 2005 : 11:11:46
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bonjour,
Ayant la possibilité d'acquérir une parcelle de terrain qui rendra ma propriété (terrain+maison) riveraine d'un chemin d'exploitation qui dessert déjà plusieurs autres fonds, pourrais-je alors avoir le droit d'usage régulier de celui-ci afin d'accéder à la route communale?
Ma question est motivée par le fait qu'un notaire m'affirme que l'utilisation d'un chemin d'exploitation se fait uniquement pour un usage agricole ou pour accéder à un fonds non construit?
Or toute la littérature que j'ai pu compulser sur ce sujet ne semble pas confirmer les dires du notaire et tendrait à montrer qu'un tel chemin est utilisable pour accès à un fonds à la seule et unique condition d'en être riverain.
Merci à qui pourrait éclairer ma lanterne.?
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 04:46:40
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Voyez l’ensemble des articles L 161-1 à L 171-1 ainsi que R 161-1 à R 162-1 du Code rural,
(respectivement via
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CRURALNL.rcv : partie législative L de ce code
et
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CRURALNR.rcv : partie réglementaire R de ce code),
pour vous vacciner sur ce que sont les différentes catégories de chemins avec notamment les caractéristiques de jouissance et d'entretien les concernant ; puis retournez voir le notaire après vous être renseigné au cadastre pour voir de quelle catégorie est le chemin (le renseignement obtenu là peut être foireux), éventuellement avec un stop intermédiaire au bistro, sans toutefois avoir en ce lieu là le Code sous le bras, pour savoir de quoi il en retourne avec ce chemin.
Marc |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 10:01:46
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017 - Enregistré - 09 Mar 2005 : 04:46:40
Voyez l’ensemble des articles L 161-1 à L 171-1 ainsi que R 161-1 à R 162-1 du Code rural...(...)
Dites donc Marc, ça vous arrive de dormir?
Pégase |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 10:19:30
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"Dites donc Marc, ça vous arrive de dormir?"
Oui oui, rassurez vous ; et plutôt peu en global, mais fort bien.
Marc |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 13:03:09
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| Pure jalousie pégasienne : il a trouve quelqu'un postant plus que lui... |
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vero13
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 13:59:52
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merci à Marc 75017 pour ces précisions.
Je dois dire qu'il n'y a aucun doute sur le fait qu'il s'agit là d'un chemin d'exploitation.
Je bute sur une question concernant l'usage de ce chemin si j'en deviens riverain. Pourrais je l'utiliser comme moyen d'accès à la route communale (et bien sûr de la route communale à chez moi)ou bien est ce que ce type de voie garde son usage ancien, à savoir permettre d' accéder exclusivement à des exploitations agricoles, sachant qu'il n'y a plus de telles exploitations dans le secteur.
Pas simple... Au revoir |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 20:06:35
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Vero13,
Relisez bien les définitions que donne le Code rural : les chemins d'exploitation ne nécessitent pas pour avoir cette qualification qu’ils concernent des 'exploitations agricoles', comme vous apparaissez le croire à tort, mais qu’ils " servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation" (article L 162-1 du Code rural) :
les fonds n'ont pas à être des exploitations agricoles ou des parties d’exploitations agricoles et un de ces fonds peut être donc celui sur lequel est édifié votre château !
(restez bon, et même bienveillant, avec les manants qui vous entourent, car ils ont des fourches).
Citation :
Article L162-1
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Il sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Un bon site sur les chemins dans leurs rapports avec les usages modernes de la randonnée : http://cdte49.free.fr/itineraires-fichiers/accueil-juridique.htm . Et aussi : http://www.creuse-randonnee.com/Patrimoinechemin5.htm .
(et lien sur http://mail.esgt.cnam.fr/fr/tfe/resumes/2000/00_pijou.htm ).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 09 mars 2005 20:10:17 |
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jeblan
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 07:22:48
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| Je confirme ce qu'indique Marc. Un chemin d'exploitattion n'est pas réservé aux seuls usages agricoles mais à tous les riverains. Il ne pourra être supprimé d'ailleurs qu'avec le consentement de tous. L'entretien est aussi à partager. Vous avez dû confondre avec les chemins d'exploitation créés par les associations foncières de remembrement. |
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vero13
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 11:05:53
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Bonjour,
et merci pour toutes ces réponses qui confirment mon interprétation première.
Cependant ma perplexité vient de ce qu'un notaire du cru que j'ai consulté à ce sujet était pour le moins réticent quant à la possibilité qui pourrait m'échoir d'emprunter ce chemin, après l'acquisition d'une parcelle de quelques mètres carrés qui m'en sépare,ce qui me permettrait d'en devenir riverain à part entière..
D'autre part je viens d'apprendre que les riverains sont en train de négocier entre eux l'établissement d'une servitude de passage. Création qui s'avère obligatoire afin qu'un d'entre eux, voulant vendre sa parcelle en tant que terrain constructible,puisse obtenir un permis de construire de la mairie.
Donc, la question que je me pose maintenant c'est de savoir si,en devenant riverain de ce chemin (en l'englobant même dans mon acquisition pour plus de sécurité), je deviendrais automatiquement bénéficiaire de cette servitude ou si les autres riverains pourraient s'y opposer? Dans le second cas pourrais je toujours faire valoir mon droit de passage en tant que riverain d'un... chemin d'exploitation?? Autrement dit l'établissement d'une servitude de passage fait elle changer le statut initial ddu chemin?
De plus en plus compliqué.....n'est-ce pas? Je serais vraiment intéréssé par vos avis éclairés (et éclairants) sur la question..
Je pense que pour essayer de me faire une opinion définitive je vais aussi m'orienter à la fois vers la consultation des jurisprudences en la matière et vers le conciliateur de justice qui reçoit le public à la mairie de ma commune.
Cordiales salutations
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 16:03:13
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bonjour, avez vous eu 1 réponse à votre question ?
l'article L 162 3 dit : les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir" |
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vero13
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 21:54:06
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bonjour,
Non je n'ai pas eu encore de réponse définitive. Dès que j'en saurai plus je le transmettrai.Si de votre côté il y a un tuyau intéressant, il sera le bienvenu.
Au revoir et merci |
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 07:47:31
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Merci pour ces explications interessantes, je voudrais juste ajouter de verifier quel est le propriétaire de ce chemin, car certaines parties des chemins d exploitation peuvent être des terrains agricoles privés dont il existe des servitudes de passage (lesquelles, pour qui?), ce ne st peut être pas le cas ici, mais c est à vérifier.
Ensuite, adressez vous à la commune correspondant au chemin (maire ou son responsable) pour connaître leur position sur l accès à votre bien par ce chemin.
Vous serez nettement mieux fixé, et j espère que vous n aurez pas besoin de plus pour arriver à vos fins.
Et plusieurs avis valent mieux qu un, vous pouvez aussi demander l avis à un autre notaire (j ai déjà vu plusieurs notaires se tromper, l erreur est humaine, alors attention).
a bientôt
eric |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 16:31:41
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| en fait s'il s'agit d'un chemin privé, en principe c'est la cas, la mairie n'est pas obligé de l'avoir au cadastre. on peut prouver par tous moyens que c'est un chemin d'exploitation |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 16:38:16
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| autre précision pour la servitude que vont établir vos voisins. normalement Lorsque la servitude naît d'une convention entre les propriétaires, elle doit prendre la forme notariée et faire l'objet de publicité foncière. Donc si vous n'étes pas noté dans l'acte vous n'en serrez pas bénéficiaire je pense, mais même une servitude ne peut enlever un chemin d'exploitation puisqu'il faut l'autorisation de tous les propriétaires, donc si vous dites non vous aurez toujours votre chemin . |
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usage d'un chemin d'exploitation
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