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Bonjour, je suis locataire d'un appartement dont le loyer est de 620 euros ; mon salaire est viré le 11 de chaque mois, ma banque procède au virement le 12 de chaque mois! l'agence qui me loue cet appartement ne veut accepter cette date (le 12), et me dit que c est maximum jusqu au 10. L'agence immo m' a demandée une attestation de mon employeur justifiant des dates de virement de salaire, mais elle n a rien voulu savoir, elle me taxe de 3 euros de frais de relance + 20 euros de frais de lettre recommandée. que puis faire? Quel recours? merci d'avance emmanuelle
Adressez par courrier recommandée avec AR (conservez en copie) une mise en demeure à cette agence de vous rembourser sous huit jours de rigueur les sommes indument percues, sous peine d'assignation devant le juge d'instance (procédure gratuite) et de plainte auprès de la DDCCRF et du bureau de la réglementation des professions immobilières de la préfecture. En appui de votre exigenge, vous pourrez copier,ce qui suit :
Citation :Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Sur le site ci-après, vous aurez des renseigments complémentaires :
L'argument d'Ad-Honores est valable pour les pénalités financières. Par contre, pour la date de paiement, vous devez respecter ce qui est indiqué sur votre bail. S'il y a marqué paiement avant le 10 du mois, vous vous mettez en tord en payant plus tard.
Si vraiment vous n'avez pas cet argent de disponible entre le 1er et le 10 de chaque mois... Ouvrez un second compte (ou si vous avez un livret A) en y créditant votre loyer, dès que votre paye arrive… et faites vous prélever sur ce deuxième compte ou votre livret A… Plus de soucis de date et plus d'intérêts à payer... Cordialement
L'argument d'Ad-Honores est valable pour les pénalités financières. Par contre, pour la date de paiement, vous devez respecter ce qui est indiqué sur votre bail. S'il y a marqué paiement avant le 10 du mois, vous vous mettez en tord en payant plus tard.
AM77, Précision, je n'ai ni dit ni sous entendu que le loyer pouvait être payé avec retard. Ma réponse ne soulignait que l'illégalité de facturation des frais de relance. L'intervention n'avait aucune autre prétention !
Je me suis contenté de précisé qu'emmanuelle pouvait entamer un recours pour les frais injustifiés mais qu'elle était en tort pour les retards de loyer. N'y voyez aucun reproche de ma part. Votre réponse ne concernait que le premier point.
Bonjour, je suis un peu dans le même cas que vous (paiement du salaire au 10). La plupart des baux exigent un paiement du loyer au 3 maximum. Dans l'entreprise pour laquelle je travaille, nous sommes donc tous dans la même situation. Deux possibilités, selon moi (hors solutions juridiques, ce n'est pas mon domaine): 1) Si votre salaire est payé, par exemple le 12 mars pour le mois de février, vous devez pouvoir demander un acompte à votre employeur. C'est ce qui se pratique chez nous. 2) Si ce n'est pas le cas, il y a aussi la solution du prélèvement automatique. C'est ce que j'ai négocié, personnellement (avantages pour l'agence: moins de paperasse, toujours à l'heure...). Vous pouvez leur expliquer que par rapport aux locataires qui paient le 10 par chèque, vous paierez aussi tôt, ne serait-ce qu'en fonction des retards possibles dans l'envoi, l'acheminenment du chèque par la poste, le délai supplémentaire pour l'encaisser...
Frais de retard
Forum fermé
Posté - 08 mars 2005 : 12:05:43
