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L'A.G. de ma copro se déroule demain. Dans l'ordre du jour, il faut fixer le montant des dépenses que le conseil syndical est autorisé à engager hors budget prévisonnel.
L'un de vous peut-il m'indiquer le montant raisonnable qu'il est conseillé de voter sur ce point, sachant qu'il s'agit d'une petite copro ?
Le conseil syndical n'est pas légalement habilité à disposer d'un budget non affecté. Cela résulte de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Citation :Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent.
et il est bien établi qu'une délégation ne peut être donnée que pour un objet précisément défini, ce qui exclu la libre disposition d'une somme d'argent.
Je confirme, si cela est nécessaire ! Une délégation d'engager des fonds dans le cadre de la question posée à Diallo " "Montant des dépenses que le conseil syndical est autorisé à engager (article 21 du décret du 17 mars 1967) hors budget prévisionnel)". ne peut porter .."que sur un acte ou une décision expressément déterminé.." (par l'AG), dixit ce même art.21 du décret !...
La délégation d'un budget global, au CS ou à un copropriétaire, sans que l'AG décide expressément de l'acte auquel est attaché ce budget est bien illicite.
Merci gedehem, il m'avait échappé en effet que le décret du 27 mai 2004 avait apporté cette utile précision sur un point qui était déjà admis et se déduisait des dispositions de la loi du 10 jillet 1965, mais maintenant il n'y a vraiment plus de controverse possible.
Montant des dépenses hors budget prévisionnel
Forum fermé
Posté - 08 mars 2005 : 18:11:59
