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Bonjour, Copropriétaires nous avons demandé la rétrocession au domaine public de la voirie de notre copropriété. La municipalité est favorable à l'intégration de la voirie, des espaces communs et des réseaux divers de la résidence dans le domaine public sous la condition de faire appel à une entreprise agréée par la ville pour obtenir un éclairage public de qualité et conforme aux installations de tous les lotissements. (notre éclairage était défaillant et pas aux normes) Nous avons voté à l'unanimité la rétrocession ainsi que le devis des travaux d'éclairage en Assemblée générale extraordinaire. Les travaux terminés nous avons reçu du syndic notre part à payer calculée au tantiéme sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'assemblée alors qu'il nous aurait paru plus juste de diviser la facture totale par le nombre de propriétaires vu l'utilité de l'éclairage et la destination des travaux (passage en voie publique). Le syndic n'a jamais rien dit à ce sujet, aucun appel de fond n'a été demandé alors que la facture s'élève à + de 15000 €, et nous sommes mis devant le fait accompli pour le mode de règlement de la facture. Peut on se référer à l'article 30 chapitre III des textes sur la copropriété?
S’agit-il de travaux d’entretien ou de travaux d’amélioration ? Ce n’est pas évident. Mais ce qui me paraît certain, c’est qu’il n’y a pas de création d’un nouvel équipement et donc que la répartition qui s’applique doit être celle prévue par le règlement de copropriété. C’est vraisemblablement ce qu’a fait le syndic. Une date d’appel de fond n’ayant pas été décidée par l’assemblée générale, elle a été laissée à la discrétion du syndic. Les travaux ayant été réalisés conformément à la décision de l’assemblée générale, il faut les payer. La faculté d’un paiement étalé sur dix ans n’est donnée qu’aux copropriétaires opposants. Or les travaux ont été votés à l’unanimité. Vous n’êtes pas mis devant le fait accompli, le syndic n’ayant qu’exécuté une décision de l’assemblée générale, prise à l’unanimité qui plus est.
Bonjour Titilr, Votre démarche auprés de votre mairie m'interresse. Etes vous en copropriété horizontale? De mon coté , je suis en train de voir avec la mairie de notre ville pour non pas une retrocession, mais une convention d'entretien de la voirie de notre copro horizontale si nous ouvrons cette derniére à la circulation.
Si vous êtes en copropriété, le règlement de copropriété devait bien parler de la répartition des charges de l'éclairage des voies ?
Il faut l'appliquer purement et simplement.
En général ces charges sont réparties au prorata des tantièmes, mais le règlement coporte peut être des parties communes spéciales ou des distinctions selon la nature des voies.
Notre résidence a 4 ans et l'éclairage n'a quasiment jamais fonctionné malgré les nombreuses "réparations" de l'installateur initial. L'entrepreneur qui a réalisé les travaux nous a dit que rien n'était aux normes et qu'il devait tout refaire de A à Z (il a cassé le bitume, refait le cablage électrique et installé des pylones). Le nouvel éclairage installé n'a rien à voir avec l'ancien. Vu le constat et les travaux de l'entrepreneur, on ne peut pas considérer que c'est de l'entretien ou même de la réparation puisque tout à été refait, il ne reste rien de l'ancien équipement, même pas les cables enterrés.
Citation :Initialement entré par P.F. Barde
S’agit-il de travaux d’entretien ou de travaux d’amélioration ? Ce n’est pas évident. Mais ce qui me paraît certain, c’est qu’il n’y a pas de création d’un nouvel équipement et donc que la répartition qui s’applique doit être celle prévue par le règlement de copropriété. C’est vraisemblablement ce qu’a fait le syndic. Une date d’appel de fond n’ayant pas été décidée par l’assemblée générale, elle a été laissée à la discrétion du syndic. Les travaux ayant été réalisés conformément à la décision de l’assemblée générale, il faut les payer. La faculté d’un paiement étalé sur dix ans n’est donnée qu’aux copropriétaires opposants. Or les travaux ont été votés à l’unanimité. Vous n’êtes pas mis devant le fait accompli, le syndic n’ayant qu’exécuté une décision de l’assemblée générale, prise à l’unanimité qui plus est.
répartition de charge non courante
Forum fermé
Posté - 08 mars 2005 : 23:57:04
