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Bonjour, ma soeur a acheté en 1998 un appartement à un particulier. Or il se trouve que toute l'électricité est à refaire, car il n'est pas aux normes, c'est même dangereux. N'aurait-elle pas du être mise au courant par le vendeur et/ou le notaire ? A-t-elle un recours contre celui-ci ? Merci.
Sauf manoeuvres de la part du vendeur visant à cacher cet élément, votre soeur n'a aucun recours contre le vendeur. Il est tout à fait possible de vendre un appartement en l'état même s'il n'est pas aux normes. Il s'agit normalement de faire vérifier l'état du logement par un professionnel lorsqu'on n'est pas en mesure d'apprécier cet état soi-même. La loi prévoit des diagnostics obligatoires notamment pour l'amiante, le plomb, les termites mais rien pour l'électricité.
De plus, cette vente est intervenue en 1998, pourquoi attendre 7 ans avant de réagir?
Inutile en effet d’espérer quoi que ce soit d’un recours contre le vendeur.
Le respect des normes et le caractère dangereux de l’installation ne doivent pas être confondues. Une installation vielle de quelques années n’est jamais aux normes, celles-ci évoluant constamment. Mais elle n’est pas pour autant dangereuse. Lors d’une réfection on se pliera évidemment aux normes en vigueur mais il n’y a pas d’obligation de mettre une installation en bon état en conformité avec les normes à chaque fois que celles-ci sont modifiées.
appartement pas aux normes
Forum fermé
Posté - 09 mars 2005 : 10:08:08
