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excelssior
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 09 mars 2005 : 11:20:33
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URGENCE !!!
j'ai signé un compromis de vente comme acquéreur le 7 février 2005 pour un appartement en copropriété.
Une assemblée générale a eu lieu le 2 mars 2005 ( donc avant l'acte de vente ).
Est précisé sur le compromis que je devais recevoir mandat de la part des vendeurs pour participer à l'assemblée 8 jours avant par lettre recommandée A/R.
Nous n'avons rien reçu.
Est également précisé dans le compromis qu'à défaut de ce mandat, tous les travaux votés seraient à la charge du vendeur !!!!
Dans ce cadre à été voté une provision sur travaux spéciaux (terrasses) exigible chaque trimestre en même temps que les charges courrantes.
Cette provision est planifiée sur 3 années.
MA QUESTION : ces appels de provision devront être payés par mes soins ou par ceux du vendeur ???? merci de votre réponse rapide (URGENCE)
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 11:25:29
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Vous avez votre réponse dans votre question: il est prévu qu'en cas d'inexecution par le vendeur de la clause l'obligeant à vous donner mandat, les travaux votés seront à sa charge.
Sauf information manquante, il résulte du compromis que les travaux seront donc à sa charge. |
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excelssior
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 11:39:14
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merci de votre réponse rapide.
La nuance se trouve peut-être dans les détails :
- cette clause inscrite au compromis, ne concerne QUE les travaux votés hors budget prévisionnel.
Les travaux d'étanchéité de terrasses/toits relèvent-ils de travaux hors budget prévisionnel ?
Par ailleurs, ce ne sont pas les travaux proprement dits qui ont été votés mais le principe et la répartition des provisions.
La reconduction du principe de provision sur travaux spéciaux pour 3 années est elle equivalente à une nouvelle décision ?
pour info : appels de provisions = 12000 € pour l'ensemble de la copropriété ( soit 2800 euros pour l'appartement en question )
Je rappelle que ce principe avait été voté à l'assemblée 2004.
Doit-on considérer ces travaux (qui sont qualifiés de "spéciaux" par le syndic )comme HORS BUDGET PREVISIONNEL ou COMPRIS DANS LE BUDGET PREVISIONNEL ?
Dans cette mesure, peut on penser que le syndic a commis une erreur en les incluant dans le budget prévisionnel ? (se qui semble être le cas dans l'ordre du jour de l'assemeblée )?
merci |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 19:26:14
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Bonsoir
Sur la "forme", il apparaît, au regard du nouveau décret, que vous serez appelé pour le paiement de ces travaux.
Vous devrez ensuite vous tourner vers votre vendeur pour le remboursement en fonction du fond des clauses, que nous allons tenter d'examiner.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 12:24:51
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Logiquement, les travaux d'étanchéité de la toiture sont hors budget prévisionnel. Le buget prévisionnel comprend normalement l'entretien courant et de maintenance ( article 45 Loi 1965: travaux prévisibles et nécessaires). Les travaux de conservation et d'entretien sont normalement hors budget.
De plus, comme le dit Hes, ce sera à vous de régler ces travaux au syndic, et vous pourrez en demander le remboursement au vendeur. Les clauses du compromis ne sont en effet pas opposables à la copropriété. |
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excelssior
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 13:08:47
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merci à vous pour les réponses rapides
je tiens le forum au courrant de la suite ... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 14:09:06
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Je ne suis pas d'accord avec la réponse de "SAND12" car, suivant vos informations il n'y a pas eu de vote de "travaux" mais décision de constituer, en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, une "provision spéciale" en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois annnées à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale..."
Les avances ou provisions sont remboursables en cas de non éxécution des travaux.
Tous les travaux ne relevant pas de l'entretien courant et de la maintenance sont des travaux à voter hors budget prévisionnel.
Les conventions entre acquéreur et vendeur ne sont pas opposables au syndicat, le syndic n'a pas à en tenir compte, il doit recouvrer les sommes dues auprès du débiteur légal. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 15:56:01
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Oui, effectivement, j'ai lu trop vite. Merci JB 22 de corriger mon erreur.
Les travaux ne sont pas votés donc une nouvelle asssemblée générale décidera ou non d'effectuer ces travaux et vous pourrez à ce moment-là, voter vous-même. |
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excelssior
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 15:56:37
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"Les conventions entre acquéreur et vendeur ne sont pas opposables au syndicat, le syndic n'a pas à en tenir compte, il doit recouvrer les sommes dues auprès du débiteur légal."
Dans mon cas précis ( acquéreur - avec vote du vendeur pendant la période du compromis de vente ) qui est donc le débiteur légal ? le vendeur ou moi même ? merci par avance |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 16:13:26
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Le syndic adresse la demande de paiement à celui qui est propriétaire ( à condition d 'en être informé) au moment de l'exigibilité de la provision.
Si le syndic est informé du changement de propriétaire à compter du 1er juin, toutes les demandes de provisions suivantes seront adressées au nouveau propriétaire. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 17:15:53
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Je crois bien qu'excelsior avait exposé ses problèmes en deux sujets différents.
Sur l'autre sujet, une réponse identique à celle de JB 22 lui a été donnée. L'assemblée n'a pas voté de travaux mais une provision sur travaux futurs.
Il était encore indiqué qu'il devait rembourser au vendeur, le cas échéant, les sommes déjà versées à ce titre et payer les appels ultérieurs. |
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travaux votés entre compromis et vente (URGENCE)
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