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Lors de l'AG , les travaux que je voulais apporter sur des conduits d'évacuation de fumées dans ma partie privative commerciale ont été refusés. Est ce normal ?
pourtant
Article.9 (Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 12 Journal Officiel du 1er janvier 1986 )"Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. "
autre article "L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance , telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. "
Est ce que je me trompe d'articles ? Qu'en pensez vous?
travaux en partie privative refusé
Forum fermé
Posté - 14 mars 2005 : 11:39:54
