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j'ai un mal fou à trouver la liste des travaux ne pouvant entrer dans le cadre du budget prévisionnel d'une copropriété. A priori lié au décret du 27 mai 2004, mais sans certitude ... merci de votre aide
Voyez, ensemble, les articles 14-1 et 14-2 de la loi de 196 ainsi que les articles 44 et 45 du décret de 1967 :
Citation :Article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 I (JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 I (JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. [[[ = c'est le décret de 1967]]]
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 31, art. 32 (JORF 4 juin 2004).
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ; 2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ; 3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ; 4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ; 5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
Article 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 31, art. 32 (JORF 4 juin 2004).
Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.
Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp