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Bonjour, Voilà...j'aurais aimé savoir comment il serait possible que je jette un oeil sur les lots qui sont attribués dans l'acte de vente de mon voisin. Est ce que le notaire accepterait de me donner cette info? Merci
Je ne comprends pas bien la question. Si il s'agit de connaître la désignation des lots en question, leur destination et les quotes-parts qui y sont attachées, il convient de vous référer tout simplement à l'état descriptif de division (EDD) de votre immeuble qui est soit inclus dans votre règlement de copropriété (RC) soit en constitue une pièce annexe.
Un notaire n'a évidemment pas la liberté de communiquer à quelqu'un les indications qui figurent sur un acte qui ne le concerne pas.
C’est comme demander à votre voisin de barre dans le métro qu’il vous montre ses feuilles d’impôts…Vous les lui montreriez vous, même si c’était votre voisin ?? Perso je trouve cela un peu « délicat »… Le notaire qui plus est, rapport à vous (je suppose), un professionnel, et je n’ai pas encore vu de signature de contrat chez un notaire avec public… Cordialement
La loi de ventôse dans son article 23 prévoit une amende de quinze euros contre le notaire qui délivrerait expédition ou porterait connaissance d'un acte à autre qu'une personne intéressée en nom direct. Sanctions disciplinaires également en cas de récidive: suspension de 3 mois... Sans préjudice d'une action en responsabilité au civil.
s'il s'agit d'une copropriété les hypothèques pourront vous renseigner sur les propriétaires des lots et souvent on trouve des descriptifs tirés des actes.
Acte de vente et lots
Forum fermé
Posté - 01 mars 2005 : 09:03:41
