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CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme

Article L123-6
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)

(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 2 Journal Officiel du 9 janvier 1983)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)

(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 20 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.


Article L300-2
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1985)

(Loi nº 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 57 Journal Officiel du 31 décembre 1988)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 25 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 42, art. 43 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :
a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;
c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
II - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations. Elles organisent la concertation dans des conditions fixées après avis de la commune.

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Fiche de Service Public

Q. Un certificat d'urbanisme reste-t-il valable après une modification du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU) ?

R. Oui.

Les bénéficiaires d'un certificat d'urbanisme détaillé bénéficient d'un droit acquis au maintien des dispositions d'urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance si une demande de permis de construire en vue de réaliser l'opération projetée est déposée dans un délai d'un an à compter de sa date de délivrance.

Si la réglementation d'urbanisme est modifiée (modification du PLU, ...) après la délivrance d'un certificat détaillé, ce dernier reste valable jusqu'à l'issue du délai d'un an. La nouvelle réglementation ne sera prise en compte que si elle est plus favorable au pétitionnaire.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2935.html

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Si je n'avais pas vu une société mètrer le terrain , je n'aurais pas su que le POS était remplacé par le PLU. Suite à ma visite ce jour aux services techniques municipaux, j'apprends que le registre de doléances n'est plus accessible au public (enquète publique close soit disant parue au journal local "il faut lire le journal tous les jours!!!"). Quels sont mes recours pour connaître si oui ou non la destination de la parcelle va changer?
Merci par avance pour vos futures réponses.

richard

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Merci pour tous vos conseils, en ce qui concerne le PLU visiblement, toujours d'après la personne des services techniques, le PLU devrait être officiel fin décembre 2006. La personne nous a proposés au vu de notre insistance de lui envoyer une lettre lui demandant de nous confirmer si cette parcelle allait ou non être modifiée. De toute façon, je vous tiens au courant pour un éventuel affichage en vue d'une construction VINZZ.
En ce qui concerne CRI, bien sûr je ne pourrai m'y opposer, pour autant cela ne me gâchera en rien la vue. C'était surtout pour la défense du béton contre la nature. Aujourd'hui il faut construire à tout prix sans respect de rien.
VIVE LE XXI° SIECLE !!!!!

richard

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non,
ce que vous a dit l'agent du service de l'urba est cohérent.
le projet de PLU est approuvé, mis à enquete publique
une fois que l'enquete est close, le service étudie le rapport, peut apporter quelques modifications au projet de PLU découlant des observations du commissaire enqueteur, transmet le tout à plein d'administrations, puis, enfin, le Conseil municipal délibère et arrête le PLU lequel devient alors, seulement, opposable aux tiers.

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