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ramses2
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 mars 2005 : 16:11:52
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Bonjour,
Mon mari et moi avons acheté une maison au sein d'un lotissement de 210 maisons et faisant partie d'une Association syndicale libre (ASL) créée en 1978.
Un espace vert appartenant à l'ASL jouxte notre terrain et nous souhaitons l'acquérir, ou a défaut en avoir l'usufruit, afin de bénéficier d'une pelouse plus vaste et de cloturer le terrain tout autour.
Les statuts de l'ASL mentionnent que l'objet de l'ASL est "l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public".
De plus, le cahier des charges contient la disposition suivante: "S'agissant des espaces on construits à usage commun à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier, la société pourvoit à leur création et aménagement. Les propriétaires par l'Association Syndicale XYZ, sont tenus d'en assurer l'entretien dès achèvement et jusqu'à leur remise éventuelle à la commune."
Pouvez-vous me confirmer qu'il faut changer à la fois les statuts et le cahier des charges pour que l'ASL puisse soit nous vendre le terrain , soit nous en donner l'usufruit, car nous sommes une "personne privée" et non pas une "personne morale de droit public" ou "la commune" ?.
ramses
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boulouris
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328 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 17:04:55
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bonsoir,
désolé mais vous ne pouvez acquérir ce terrain.
Cependant un arrangement à l'amiable peut être possible en obtenant la jouissance privative du dit terrain à titre précaire et naturellement à vos frais : cloture , entretien, etc
En cas d'accord de l'assemblée une lettre officielle serait indispensable.
Bien à vous |
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ramses2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 18:03:00
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Merci de votre réponse.
Je comprends donc qu'il faut:
1/ inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
2/ obtenir l'accord de l'assemblée sur la jouissance.
Pouvez-vous me préciser si il faut préciser que cet accord porte également sur la cloture (qui nécessite une autorisation de travaux formelle), par exemple en joignant un exemplaire de la demande d'autorisation lors de l'envoi des convocations ?
3/ obtenir un courrier écrit. Pouvez-vous me préciser qui doit signer le courrier? Est-ce qu'une signature du Directeur faisant référence à la résolution de l'assemblée approuvée est correcte ?
ramses |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
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ramses2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 10:06:43
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Au fait, pourquoi cette réponse "désolé mais vous ne pouvez acquérir ce terrain" ?
ramses |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 10:57:46
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bonjour,
parce que les statuts ne ^prévoient pas la vente à une personne privée. |
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ramses2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 11:12:21
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Merci.
Y compris pour l'usufruit ?
ramses |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 15:37:06
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bonjour
oui pourquoi?
bien à vous |
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druides83
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 09:50:58
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Bonjour,
Membre d'une ASL, je viens de recevoir cette lettre des responsables de son bureau (à leur seule initiative)
"Monsieur,
Sauf erreur de notre part, nous constatons que propriétaire du lot n°...., cadastré...., au (adresse)
vous occupez dans le lotisement XZY une partie de l'espace vert répertorié n°....jouxtant votre terrain et propriété de l'ASL.
Nous vous rappelons que cette occupation PRECAIRE implique tacitement:
- L'entretien de cette partie d'espace vert(débroussaillement annuel
- un accés par un passage d'un mètre en cas de clôture grillagée
- le caractère inconstructible de l'espace vert
- la possibilité de servitudes publiques ou privées accordées par l'ASL, par exemple pour les besoins d'extension de réseaux(EDF,eau,assainissement,etc)
A cet effet, nous vous prions de bien vouloir nous retourner dans les meilleurs délais la réponse ci-jointe,datée et signée.
En l'absence du retour de ce document, nous considérerons que vous renoncez à l'occupation de l'espace vert. Vous devrez alors prendre toute disposition pour libérer ce terrain de toute trace d'occupaion et pour le clôturer à la limite de notre espace vert.
Je vous prie etc......."
ESt jointe à cette lettre la réponse à retourner:
" Je soussigné..........,propriétaire du lotn°...., répertorié n°....
au....adresse......
reconnais occuper à titre précaire l'espace vert nomenclaturé n°....
appartenent à l'ASL et accepte sans restriction les conséquences qu'implique cette occupation.
Je prends note qu'en cas de vente de ma propriété, cette lettre sera transmise par l'ASL au notaire chargé de réaliser la transaction "
QUESTIONS:
Occupant effectivement une partie de l'espace vert jouxtant mon terrain, ce type de lettre est-il admissible? Dois-je y répondre?
merci à vous
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 16:01:12
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bonsoir,
ce courrier est tout a fait légitime et a l'avanatage de bien fixer les choses.
Je vous invite a y répondre cat il y va de votre intére^t
bien à vous |
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cession parcelle ASL à coproprietaire
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