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Ma mère de 72 ans vient de cesser son activité de gardienne d'immeuble elle est encore dans sa loge de fonction. Suite à sa demande de retraite ont lui demande de quitter la loge pour le 30 Avril 2005. Ma question ? As-t'on le droit de lui demander de quitter sa loge sachant qu'elle a plus de 70 ans, et qu'elle touche 460 euros par mois de retraite dont pas le smic. La loi ne protège t'elle pas les personnes agées de l'expulsion ?
Attendons vivement une réponse, Merci beaucoup isabelle
Dès lors que votre mère n'est plus la gardienne de l'immeuble, elle ne peut conserver son logement de fonction et elle aurait dû régler la question du logement avant de prendre sa retraite. On ne pourra évidemment pas l'expulser dès le 1er mai, mais au-delà, elle sera occupante sans titre. Il lui faut donc sans perdre de temps trouver une solution. Elle devrait être prioritaire pour l'attribution d'un logement social et il conviendrait qu'elle se fasse aider par les services sociaux. Elle ne peut imposer à la copropriété l'usage d'une loge qui doit servir à l'employé de l'immeuble.
La décision de la copro est logique le logement de fonction et lié à la fonction, votre n'est pas sans connaitre cette question. Il est vrai qu' a compter du 1 mai elle devra payer un loyer comme tous les autres locataires. Mais pourquoi ne sait elle pas preocuper de trouver un logement avant de prendre sa retraite.
gardien d'immeuble expulsé
Forum fermé
Posté - 09 mars 2005 : 19:51:22
