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QE N° 49706; Jeanjean Christian (UMP) - Hérault copropriété - conseils syndicaux - contrôle des comptes. réglementation Ministère : logement et ville Publiée au JO le 26-10-2004 Réponse JO le 18-01-2005
Merci pour l'indication, mais je n'ai pas encore le texte qui devrait effectivement être intéressant, même s'il ne s'agit que d'une RM.
Faisant suite post d'Elisabeth JPM écrit qu'une réponse ministérielle (publiée au JO) à une question écrite d'un parlementaire devrait être interessante, mais ne dit pas pour qui ? Ici,je ne vois rien en utilisant le lien donné par Elisabeth ?
L'adresse donnée par Elizabeth renvoi au site de l'assemblée nationale sur lequel on trouve les réponses ministérielles (publiées au JO "papier" donc mises à disposition sur le site)
on arrive ainsi à http://www.questions.assemblee-nationale.fr/ c'est à dire directement sur le formulaire de recherche qui permet une "Recherche simple en texte intégral sur l'ensemble de la base : " (base des questions posées aux ministres)
En tapant "conseil syndical " on a 16 réponses toutes aussi interessantes les unes que les autres
En tapant "conseil syndical ET assistance" on a 1 réponse : celle objet du post
Question N° : 49706 de M. Jeanjean Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE Ministère interrogé : équipement Ministère attributaire : logement et ville Question publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8266 Réponse publiée au JO le : 18/01/2005 page : 601 Date de changement d'attribution : 23/11/2004 Rubrique : copropriété Tête d'analyse : conseils syndicaux Analyse : contrôle des comptes. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la modification de l'article 27 du décret du 17 mars 1967 qui a substitué la notion de « conseil » à celle « d'assistance » au conseil syndical de copropriété. Certains syndics s'apprêtent à refuser aux conseils syndicaux le droit de se faire assister par un tiers dans les opérations de contrôle des comptes de leur copropriété au sein du cabinet. Il lui demande s'il lui semble bien légitime qu'un syndic refuse l'accès à ses locaux (en compagnie du conseil syndical) à une personne assurant une mission de conseil auprès du conseil syndical, dès lors que cette personne et le conseil syndical estiment que la mission de conseil ne peut efficacement être remplie que dans la mesure où l'accès à certains documents originaux est possible. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Texte de la REPONSE : Selon le dernier alinéa de l'article 26 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article non modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004), la consultation et la copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété, sont réservées à un ou plusieurs membres du conseil syndical habilités par ce dernier. La consultation se fait au bureau du syndic ou au lieu arrêté en accord avec lui. L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les pièces justificatives des charges de copropriété sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, selon des modalités définies par l'assemblée générale. De ces deux articles, il ressort que l'accès aux documents originaux détenus par le syndic dans son cabinet est un droit des copropriétaires. La participation aux opérations de contrôle de la personne chargée d'assister ou de conseiller le conseil syndical pourra être négociée avec le syndic. La substitution du terme « conseil » à celle d'« assistance » dans l'article 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas modifié l'état antérieur du droit.
On tient ici un joli exemple des vices qui peuvent affecter les réponses ministérielles :
D'abord une question mal posée, ou trop bien posée comme on voudra : l'auteur de la question n'a pas posé " pleine bille " la vraie question : assistance ou pas assistance ? Soit par ignorance, soit pour biaiser l'approche, M. Jeanjean s'est attaché à l'accès aux documents. Cette question n'a jamais existé : avant comme après le décret du 27 mai 2004, les documents doivent être sur la table dès lors qu'un membre du conseil syndical vérifie les comptes. Si le conseiller peut être assisté, le spécialiste a accès aux documents. Il n'y a jamais eu de contestation sur ce point sauf pour les dossiers de recouvrement comportant éventuellement des données personnelles confidentielles.
La réponse comporte en premier lieu le baratin d'usage : reproduction des textes implicitement visés par la question : articles D 26 et L 18-1 et une conclusion sans intérêt : les copropriétaires peuvent voir les documents originaux. On le savait déjà.
Mais finalement on arrive au point qui fait mal :
" la participation aux opérations de contrôle de la personne chargée d'assister ou de conseiller le conseil syndicalpourra être négociée avec le syndic ".
La réponse à la question est donc négative. Le conseil ne peut exiger d'être assisté. Il peut négocier avec le syndic : on conseillera le renouvellement du mandat mais vous laissez venir M. Dupont
Vient enfin le bouquet : " la substitution du terme conseil à celle d'assistance dans l'article 27 du décret n'a pas modifié l'état antérieur du droit ". Il faudra faire admettre celà aux associations !!!!
Le résultat final est conforme à ce que j'avais déjà exprimé à ce sujet mais, pour être franc, je suis consterné par l'indigence de la réponse.
Une seule excuse : la question a été posée au Ministre de l'Equipement et la réponse vient de logement et ville ! Désolé, mais il s'agit ici d'une problème de droit pur et d'interprétation d'un texte. Dans le temps jadis il existait un Ministère de la Justice et son bureau du droit immobilier. Le Ministère du logement n'a pas compétence dans ce domaine.
Dans la pratique on peut conseiller
aux syndics de ne pas refuser systématiquement l'assistance et de ne pas demander d'honoraires particuliers en ce cas
aux conseils syndicaux et aux éventuels assistants de ne pas transformer ce genre d'opération en séance de tribunal révolutionnaire.
La question ne se pose que parce qu'il y a eu d'incontestables abus à l'occasion de certains contrôles. Il est normal de réclamer ce qui n'est pas fourni comme justifications. Mais la ligne jaune est valable dans les deux sens
"Assistance" et "conseil" du CS
Forum fermé
Posté - 12 mars 2005 : 09:25:22
