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Bonjour, J'ai relevé cette information dans un magazine mais je ne sais pas comment la vérifier. Je cite: "Si le propriétaire vous réclame de l'argent pour la remise en état de la salle de bains, ne vous laissez pas intimider, un simple devis ne suffit plus. Désormais, il doit démontrer que l'état dans lequel vous avez laissé l'appartement lui a causé préjudice. S'il vous réclame des frais de remise en état, il doit vous fournir un double des factures acquittées." Il s'agirait d'une décision de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 3 décembre 2003. Quelqu'un pourrait-il soit me confirmer l'information ou m'indiquer où je dois chercher? D'avance merci
En fait, celà n'est pas tel que celà a été effectivement publié. Le pourvois en demande d'indemnisation a été rejeté, no pas parce que le bailleur ne présentait ni devis ni facture, lire le premier attendu de l'arrêt ci-dessous :
Citation : Attendu que la SCI Place Saint-Jean fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que "l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues par le bail n'est subordonnée ni à l'exécution des réparations ni même à la justification d'un préjudice ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande d'indemnisation présentée par la SCI Place St-Jean du fait de la restitution des lieux par le preneur dans un état lamentable, au prétexte que cette société, qui ne produisait qu'un devis estimatif, ne prétendait ni avoir réalisé des travaux ni avoir dû consentir un nouveau bail à des conditions défavorables et que la preuve d'un préjudice ne serait donc pas rapportée, circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à priver la bailleresse de son droit à indemnisation des conséquences du manquement de son locataire à son obligation d'entretien, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1732 du Code civil " ;
Comme vous pouvez le lire, la cour de cassation dit : l'absence de devis, et de facture n'est pas de nature à priver le bailleur à droit à indemnisation. Le pourvoi a été rejeté car la location du local commercial a fait l'objet d'une déspécialisation et de travaux de réemmenagement complet du local, ce qui n'a pas pénalisé le bailleur sur le plan du loyer. À ce jour, le bailleur n'a toujours aucune obligation de faire réaliser les travaux dus à des dégradation du fait du locataire. Son bien ayant été dégradé, il a droit a en être indemnisé.
preuve du préjudice
Forum fermé
Posté - 10 mars 2005 : 10:48:00
