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Je loue une maison à une société HLM mais ne s'agit pas d'un logement HLM. J'ai reçu un avis d'augmentation de loyer 2 mois après mon arrivée. Mon bail indique que l'augmentation se fait en fonction de la législation. Je pensais qu'il s'agissait de la loi de 1989 et que je ne pourrais subir d'augmentation avant la date anniversaire du bail. La société contactée me dit qu'il y a deux augmentations par an une en janvier et une en juillet et que je suis concerné comme tous les locataires.
Les organismes HLM ont effectivement une législation dérogatoire par rapport au droit commun. Louant un logement à un organisme HLM, vous êtes soumis à cette législation. Votre logement, même une maison individuelle a, pour être construite, bénéficiée de financements particuliers, il n'est pas soumis au droit commun sur ce point précis !
Augmentation du loyer
Forum fermé
Posté - 09 mars 2005 : 16:22:37
