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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 10 mars 2005 : 18:39:10
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Bonjour,
Voila mon problème :
Je vais etre papa au mois de novembre (ce n'est pas ca mon problème), j'ai demandé un pavillon par le biais du 1% logement en sa d'HLM pour pouvoir élever cet enfant. Seulement, il me refuse l'accès à ce logement, pour la seule raison que mon enfant encore en gestation ne compte pas comme une personne à charge dans le foyer, alors que selon le 1% logementle considère comme une personne à part entière.
Deplus, j'ai essayé de jouer sur un autre panneau, celui de jeune ménage (la somme des ages des 2 personnes composant le foyer d'est pas supérieur à 55 ans). Seulement là, ils ne veulent pas pour la bonne et simple raison que nous ne sommes pas marié, mais en concubinage. Alors que dans la Sa d'HLM où je travaille, et les SA d'HLM que j'ai cotoyé, considère un ménage, 2 personnes qui vivent ensemble.
1) Y aurait-il un texte de loi ou de la fédération des SA d'HLM qui m'éclaircirait sur le statut d'un enfant en gestation ?
2) Y aurait-il un texte de loi ou de la fédération des SA d'HLM qui définirait clairement le statut de "jeune ménage".
Merci de me répondre....
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 18:48:47
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Effectivement, un enfant en gestation, selon le droit français n'existe en tant que personne. Voir à ce sujet, un très récent jugement suite à un dramatique accident de voiture : la cour a accordé des dommages et intérêts pour le décès de la maman, mais pas un cent pour la perte du foetus !! La cour de cassation a déjà eu à examiné le cas : réponse invariable "le foetus n'est pas une persoonne au regard de notre droit".
En ce qui concerne le jeune ménage, ne peut être pris en considération le mariage, bien entendu et le PACS. Le concubinage ne donne lieu à aucune mesure particulière. Sur le fond, la réponse de cette SA d'HLM est fondée sur le plan du droit. |
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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 19:44:37
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| En ce qui concerne le PACS, la SA d'HLM, ne veut pas en tenir compte... Elle ne tient compte que du mariage... Ce qui est inadmissible, vu que le PACS ouvrent quasiment aux même droits que le mariage... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 19:51:54
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| Si elle ne tient pas compte du PACS et que vous pouvez en rapporter la preuve, il vous sera possible d'assigner devant le tribunal compétent !! |
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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 09:04:44
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Les assigner en justice, ne réglera pas mon problème de logement. Mon bail arrivant à expiration au 30/04/05, connaissant tous la rapidité de la justice, le logement aura déjà été réattribué.
Mais de mes souvenirs d'études (j'aurais dû écouter en cours de droit ), n'y a t'il pas un texte ou une jurisprudence qui considère que le foetus est une personne à charge, si l'action entreprise est pour le bien de ce dernier. Le "Foetus"je ne sais plus quoi. Encore un terme latin.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 09:58:15
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Je n’ai pas de référence en terme de textes mais un fœtus n’est pas pris en compte tant qu’il n’est pas né car on peut le perdre avant le terme et il peut naître mort-né… Ceci explique peut être pourquoi vous n’êtes considérés que 2 dans votre foyer actuellement…
Cordialement
Lo |
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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 11:09:06
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| Alors à ce moment, pourquoi demandent-ils un justificatif de grossesse, pour la location d'un F3 alors qu'un couple seul, sans enfant peut y prétendre. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 11:16:26
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Je ne sais pas ... Mais l'on considère qu'un couple peut avoir des enfants...Donc que leur famille peut s'agrandir, ce qui justifierait le fait d'avoir une chambre de plus dans leur logement...
Un couple en attente d'un heureux évènement serait donc prioritaire sur celui sans cette attente...
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 11 mars 2005 11:18:23 |
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cri
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 19:16:33
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Le foetus n'est pas considéré comme une "personne" pour une volonté de cohérence avec la loi autorisant l'AVORTEMENT, entre autre, il me semble, d'autres considérations de protection du corps médical et de certaines de ses interventions doivent entrer aussi en compte...
le pavillon est peut-être réservé aux couple avec enfants qui "bougent", c'est à dire que l'enfant à naître, pour quelques temps peut se contenter d'une chambre pour dormir en toute sérénité et que lorsqu'il fera ses premiers pas, la necessité d'un espace plus important se fera sentir.
Lorqu'il sera nait l'ensemble de ces problèmes disparaîtra : vous serait unis de fait, en temps que père et mère de. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 20:08:31
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Je crois que vous vous éloignez du sujet: il ne s'agit pas du statut juridique du foetus qu'il est question.
Il s'agit des critères pris en compte pour accorder un logement HLM.
Par exemple pour un prêt à taux zero, un enfant à naître est pris en compte pour calculer le montant du prêt et les modalités de remboursement dès lors que l'emprunteur peut fournir un certificat médical attestant de la grossesse.
Je conseille de consulter le site de l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe les SA d'HLM afin de rechercher les critères pris en compte. |
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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 11:23:01
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Merci SAND, pour ce conseil, et également merci d'avoir recentrer le sujet....
Je vais de ce pas, sur le site de l'union social pour l'habitat...
JE VOUS TIENS AU COURANT...
En effet, ce n'était pas un problème juridique. |
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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 16:23:21
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Alors, j'ai eu la réponse de l'ADIL...
Il existe un texte (pas très clair c'est sur) qui prend en compte dans une première partie la définition du ménage, la même que celle de l'INSEE (ensemble de personne mariée, vivant en concubinage, ou en union maritale, ayant ou n'ayant pas de personne à charge), puis une seconde partie du texte, disant que comme ménage n'est considéré que le couple mariés.
Pas très clair n'est-ce pas.
L'ADIL m'a certifié, que le ménage, été interprété maintenant comme la définition de l'INSEE. En fait, c'est à l'appréciation de chacun.
MAINTENANT LE DEBAT EST LANCE...
C'est d'un compliqué tout ca... |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 16:38:01
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L'ADIL vous a répondu n'importe quoi... mais les agents ne sont pas toujours compétents dans la législation particulière applicable aux HLM qui recelle moulte arcanes et méandres.
Les catégories de ménage prises en considération pour les plafonds de ressources sont définies par un arrêté du 29 Juillet 1987.
Il fut un temps où, effectivement, seuls les couples mariés pouvaient bénéficier du classement en catégorie de "jeune ménage". D'ailleurs l'article 2 dudit arrêté stipule que "Le couple marié dont la somme des ages révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté".
Avec l'instauration du PACS, cette notion de jeune ménage a été élargie, elle est maintenant valable même pour les simples concubins. A cet effet, a été ajouté un article 9 à l'arrêté précité ainsi rédigé : "Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location".
Cela dit, mckaelkael, ce n'est pas parce que vous entrez dans les plafonds de ressources avec l'obtention du classement en jeune ménage que le logement vous sera attribué pour autant. Dans la mesure où vous semblez avoir des ressources dans le haut de la fourchette réglementaire, le réservataire et/ou la commisssion d'attribution peut décider de donner le logement à une famille jugée prioritaire car plus modeste.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 14 mars 2005 16:39:54 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 16:45:56
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Il existe une commission de médiation au sein des organismes HLM dans lequel siège des associations représentantes des locataires ( par exemple, la CLCV).
Peut-être pourriez- vous essayer de les contacter pour avoir des infos sur les critères d'attribution? |
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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 09:35:35
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| Merci sybarite, pour ton aide, grace à toi ,j'ai pu leur donner le texte correspndant à ce que tu n'as donné |
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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 14:00:44
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Merci tout le monde de votre contribution... La commission a statué, et le logement m'est attribué.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 14:56:44
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BRAVO, merci à Sybarite pour sa contribution!! 
Bon déménagement à mckaelkael! |
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mckaelkael
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 15:01:46
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| Merci pour tout. Mais bon le déménagement n'est pas encore fait... Nous sommes à 10 jours de l'attribution effective, et toujours aucunes nouvelles de mon bailleur. Pas de date d'état des lieux, et il ne sait toujours pas si les travaux sont finis. |
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Enfant en gestation et plafonds de ressource
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