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 Sujet  |
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 08 mars 2005 : 14:25:22
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Bonjour,
Je suis actuellement confronté au refus de renouvellement de bail de la part de mon bailleur, pour motif sérieux. En effet, il est indéniable que pendant une période, j'ai effectué de façon irrégulière les règlements. Cependant:
1. A aucun moment la personne caution solidaire n'a été sollicitée, ni simplement informée de mes retards
2. Dès la réception de l'avis d'huissier me notifiant le souhait de mon bailleur de ne pas renouveller mon bail, j'ai mis en place un prélèvement automatique, qui a évidemment mis fin à tout retard.
3. J'ai reçu la semaine dernière une lettre de l'agence qui gère l'appartement, m'informant que mon loyer serait augmenté ... le lendemain du jour où je suis censé avoir quitté les lieux !
A ce jour, je n'ai aucun retard de paiement, ni aucune dette, et je présente toutes les garanties demandées. M'est-il possible de m'opposer au refus de renouvellement de mon bail ? Mon bailleur me menace de saisir le tribunal d'instance...
Merci d'avance pour tout élément de réponse.
JosephG
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 15:50:36
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Jospeh, Refusez ce congé par LRAR car non acceptable: mentionnez bien que vous êtes à jour dans vos paiements de loyer et de charges et que vous avez mis en place un prélèvement automatique (?) ou bien un virement (?).
Si le bailleur veut continuer, il devra saisir le TI et de toutes manières, ayant remis votre compte en ordre, l'action ne sera pas poursuivie. Mais la meilleure des défenses est de respecter ses obligations 
PS: n'oubliez pas d'envoyer l'attestation d'assurance ! |
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 16:47:15
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Un grand merci pour votre réponse rapide, qui me rassure un peu !
Je vais suivre votre conseil, et envoyer un recommandé de suite. J'ai vraiment tout remis en ordre depuis plus de 8 mois maintenant !
Encore merci !
JosephG |
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 17:07:42
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Bonjour,
Votre bailleur tente le coup et de là à aller devant le tribunal pour motif sérieux surtout si vous êtes à jour de votre loyer,il y a un pas que ce serait étonnant qu'il franchise.Comme a dit Joulia,le prévenir que vous n'êtes pas d'accord au non renouvellement du bail pour motif sérieux!
Un grand merci également pour cette réponse rapide et encourageante !
JosephG |
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 18:34:09
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Une dernière petite question au passage: est-ce que le simple fait d'être informé d'une hausse de mon loyer à compter du lendemain de l'expiration de mon bail ne constitue pas la preuve d'une reconduction implicite de celui-ci ? Est-ce une vision trop simpliste ?
Joseph G.
JosephG |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 14:26:02
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Attention, je ne suis pas aussi catégorique sur le fait que le paiement irrégulier ne constitue pas un motif légitime et sérieux. En effet, la cour d'appel de Paris, dans une décision du 8/2/89 a considéré comme motif légitime et sérieux le paiement irrrégulier et de manière répétée des loyers.
Tout dépend donc de l'appréciation du juge mais c'est vrai que le prélevement automatique peut être un argument en votre faveur.
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
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cri
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 19:26:43
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regerdez les réponses faite par "Ad-Honores" à la question "retard de paiement loyer" sur le même forum : il y a toutes les réponses
Citation :
Si vous êtes à jour, en principe le tribunal n'acceptera pas la resiliation ou le non reconduction de ce chef. Néamoins, vous pourriez être condamné (avertissement) à payer le loyer à la date convenue
Citation :
La cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 05/06/1997 a jugé que Le défaut répété de paiement au terme covenu, même si en définitive, le bailleur a été intégralement réglé, constitue un motif légitime et sérieux de congé.
Il s'avère que sur le stricte plan du droit, respect de la convention, votre bailleur pourrait effectivement vous délivrer congé. Par contre, je ne suis pas du tout certain que le juge, à l'heure actuelle, le suivrait !!
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 21:26:34
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Merci beaucoup pour cette info, je n'avais pas vu ces interventions, j'en suis désolé ! J'attends donc relativement sereinement la suite des événements...
JosephG |
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 16:16:17
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Bonjour,
Quelques nouvelles de mes déboires: finalement, après que j'aie proposé de rajouter une caution à mon bail, et prouvé que j'étais en règle au niveau des assurances (j'ai même plusieurs contrats) et des contrats d'entretien, mon propriétaire s'entête et va vraiment m'assigner au tribunal d'instance. L'argument invoqué est la perte de confiance...
Vu la situation, et mes propositions, je me demande quelles sont les chances d'issue de ce conflit... En tous les cas je resterai sur ma position et refuse de quitter dans de telles conditions cet appartement !
JosephG |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 16:34:11
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"La perte de confiance", je trouve cela un peu léger...Le bailleur doit justifier d'un motif légitime et sérieux.
Il va vous assigner: avez-vous reçu une convocation devant le tribunal d'instance? ou n'est-ce pas plutôt du bluff?
Vous dites avoir eu des retards pendant une période: qu'en est-il exactement? pendant combien de temps? avez-vous une justification, période de chômage ou autre? |
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 16:58:49
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Citation :
Initialement entré par Sand12
"La perte de confiance", je trouve cela un peu léger...Le bailleur doit justifier d'un motif légitime et sérieux.
Il va vous assigner: avez-vous reçu une convocation devant le tribunal d'instance? ou n'est-ce pas plutôt du bluff?
Vous dites avoir eu des retards pendant une période: qu'en est-il exactement? pendant combien de temps? avez-vous une justification, période de chômage ou autre?
JosephG |
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 17:15:01
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Bonjour, Excusez-moi, j'ai fait une fausse manip dans ma réponse précédente ;-)
Donc, d'abord merci de vos réponses, et concernant vos questions: oui j'ai réglé environ tous les 2 mois de manière chronique, je ne le conteste aps, ce serait idiot de ma part. Par contre, j'ai aussi bien évidemment à chaque fois réglé les majorations de retard.
La cause de ces irrégularités est que j'ai été complètement absorbé par la création d'une entreprise qui aujourd'hui après bien des efforts s'est pérennisée. La seule explication à mes irrégularités de paiement est ma négligence pour mes affaires personnelles, totalement éclipsées par les efforts consentis pour la pérennisation de ma société.
Je rappelle que depuis plusieurs mois un prélèvement est en place, et que j'ai proposé au propriétaire de rajouter une caution solidaire (des plus solides) au bail, ce qui est apparemment refusé.
Enfin, non, je n'ai pas reçu l'assignation, l'agence m'a juste dit que le propritaire avait demandé à son avocat de la rédiger.
J'espère toujours bien sûr qu'une solution amiable sera possible, mais cela ne semble pas en prendre le chemin !
JosephG |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 20:38:14
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Citation :
l'agence m'a juste dit que le propritaire avait demandé à son avocat de la rédiger.
Je crois vraiment que c'est du bluff...L'agence doit essayer de vous faire partir tout seul et de là à risquer une procédure, il y a un pas à franchir.
Par contre, s'il le fait, je n'ai aucune idée de ce que dirait un juge.Quand est-ce que votre bail finit?
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 07:52:46
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Citation :
La seule explication à mes irrégularités de paiement est ma négligence pour mes affaires personnelles, totalement éclipsées par les efforts consentis pour la pérennisation de ma société.
Tout ce que l'on peut vous souhaiter pour la pérennité de votre société est que vos clients ne négligent pas de vous payer, autrement dépôt de bilan assuré. Un bailleur est aussi en quelque sorte un entrepreneur et les défauts ou irrégularités de paiement peuvent le mettre en difficulté, voire sur la paille.
cyvonne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 10:08:43
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josephG,
Vous avez dit au début que vous avez une caution mais que cette personne n'a jamais été ni avertie ni sollicitée.
Si jamais vous êtes assigné, il faudra faire jouer ce point. En effet, tout retard de paiement doit faire l'objet d'un rappel et immédiatement après, dans les 15 jours, la caution peut être saisie.
Si évidemment le bailleur n'utilise pas cette possibilité qui lui est donnée pour récupérer son dû, il n'a pas à venir se plaindre après. Donc attendez la suite des choses mais à mon avis, ne focalisez pas trop là-dessus: si tous les bailleurs devaient rompre leur contrat pour "perte de confiance", l'Etat aurait bcp a faire pour construire des logements dare-dare 
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 10:34:28
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Bonjour, et merci pour toutes vos réponses.
En effet il ne me reste qu'à attendre, et voir jusqu'où le bluff peut aller. Mon bail ayant expiré le 14 mars au soir, je suis dorénavant occuppant sans droit...
Bonne journée à tous,
JosephG |
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 17:26:42
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Bonsoir à tous,
Un petit mot de conclusion sur ce sujet: vous aviez raison, c'était du bluff ! Finalement le proprio accepte de renouveler mon bail, en ajoutant une clause stipulant que le contrat est rompu au premier impayé, et que je dois dans ce cas quitter les lieux sans délai. Cela ne me choque pas trop, puisque je reconnais avoir été mauvais payeur à une époque.
Mais j'ai bien l'impression que cela s'appelle se tirer une balle dans le pied, puisque cela me semble plutot en ma faveur: cela m'évite d'avoir à payer 3 mois de préavis, non ? :-))
Merci pour vos conseils et vos réponses très rapides.
JosephG |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 19:15:40
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Je suis d'accord avec Margoulin: de toute façon, cette clause est contraire à la loi du 6 juillet 1989.
La seule chose qu'il puisse faire est d'insérer une clause résolutoire ( deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est résilié) mais il faut de toute façon une décision judiciaire pour vous expulser.
Donc pas d'inquiétude intempestive...
Tant mieux si ça s'arrange pour vous. |
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josephg
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 08:46:53
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Merci à vous, Margoulin et Sand12: je prends bien note du caractère abusif de cette clause. Cela signifie donc que je pourrais refuser de la signer. Mais néanmoins, est-ce que l'accepter la rend valide, auquel cas je peux toujours la signer pour prouver ma volonté de régler ce conflit puis en cas de problème (ce que je ne souhaite pas), mettre en avant sa non-validité ?
En relisant mon précédent post, je me rends compte que j'ai oublié une autre revendication: le propriétaire demande... 2 (DEUX) cautions solidaires, ce qui semble là aussi un peu beaucoup ! De même, il demande que je rembourse les frais d'huissier qu'il a engagés.
Bon WE à vous,
JosephG |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 11:56:35
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Il ne peut pas vous demander de rembourser les frais d'huissier: c'est illégal. Les frais restent à la charge de celui qui a demandé l'huissier sauf si un tribunal en décide autrement.
Et quand une clause est abusive, même si elle est signée, elle est considérée comme nulle car contraire à une loi d'orde public. Donc signer ce contrat n'aura pas de conséquence: sinon, il suffirait à tous les bailleurs d'insérer une telle clause pour expulser sans problème tout locataire avec une difficulté de paiement!! |
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Non-renouvellement de bail
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