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Je me suis mariée et avec mon époux nous vivons dans l'appartement que je louais déjà et qui est à mon nom. je voulais savoir quelles étaient les démarches à faire pour ajouter le nom de mon époux sur le bail et si il y avait des frais, au niveau de l'agence immobillière?
Inutile de vous caser la tête en faisant modifier le contrat de bail car vous êtes cotitulaire du fait même de votre mariage, ceci en vertu de l’article 1751 du Code civil reproduit ci dessous.
Si vous voulez, et à toutes fins utiles, vous pouvez toujours adresser une lettre d’information, en RAR, à votre propriétaire si c’est lui qui a signé le bail, à l’agence si c’est elle qui a signé le bail en tant que mandataire du propriétaire.
Citation :Article 1751
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Ajout du nom de l'époux sur le bail
Forum fermé
Posté - 20 mars 2005 : 12:06:12
