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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Article 25 Me dit que je n'ai pas la majorité on fait appel à l'article 25-1
"Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."
lors de la premiére lecture ont voté 9468 voix Donc étant donné que j'ai plus du 1/3 voix je peux faire une deuxiéme lecture et là c'est la majorité des votants qui l'emporte ..
Dans ma logique suis je bon ou non ?
Si non pourquoi ?
Nota je sais que le sujet a été abordé , étant débutant je ne suis pas sur de moi ...
Vous n'êtes pas clair ! Au premier vote, 9468 voix ont voté pour ou contre le renouvellement ?
A la limite, pas d'importance mais ce qui est certain, c'est qu'il faut alors faire un deuxième vote, pour pouvoir prendre une décision. Et dans ce cas, (je suppose qu'il s'agissait d'approuver le renouvellement du syndic), il faut que les tantièmes OUI soient strictement supérieurs aux tantièmes NON pour que le syndic soit renouvelé.
Si les copropriétaires émettent des votes cohérents :
si 9468 ont voté OUI au premier tour et même si les (12917 - 9468) votent NON, c'est le OUI qui l'emporte.
si 9468 ont voté NON au premier tour et même si les (12917 - 9468) votent OUI, c'est le NON qui l'emporte.
Vous n'êtes pas clair ! Au premier vote, 9468 voix ont voté pour ou contre le renouvellement ?
A la limite, pas d'importance mais ce qui est certain, c'est qu'il faut alors faire un deuxième vote, pour pouvoir prendre une décision. Et dans ce cas, (je suppose qu'il s'agissait d'approuver le renouvellement du syndic), il faut que les tantièmes OUI soient strictement supérieurs aux tantièmes NON pour que le syndic soit renouvelé.
Si les copropriétaires émettent des votes cohérents :
si 9468 ont voté OUI au premier tour et même si les (12917 - 9468) votent NON, c'est le OUI qui l'emporte.
si 9468 ont voté NON au premier tour et même si les (12917 - 9468) votent OUI, c'est le NON qui l'emporte.
Elisabeth
Désolé du manque de clarté
Sur le document il est noté "en 1 er lecture ont voté pour 9468 voix"
et malheureusement les copropriétaires ont votés OUI au renouvellement ...
Article 25 et 25-1
Forum fermé
Posté - 10 mars 2005 : 23:29:43
