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Nous avons un terrain 420 m² sur lequel nous avons obtenu un permis de construire . la construction est en cours ... Avant la fin des travaux nous souhaitons vendre une parcelle du terrain 80m² ( sur lequel il y a un abri de jardin de 25 m² dont la surface a ete pris en compte dans le permis de construire ) a un voisin . Un autre voisin qui souhaitait egalement cette parcelle nous menace de sanction pénales?civiles ? si nous obtenons pas le certificat de conformité ... il est probable puisque la surface du global de notre terrain va changer que nous obtenions pas de certificat de conformité même si toute la construction est en règle .... mais est ce un problème dans ce cas particulier ? merci de votre réponse
si le voisin mécontent porte plainte contre vous, il pourrait non seulement obtenir votre condamnation pénale, par le Tribunal correctionnel à une peine (amende) pour non-respect du permis de construire, mais encore obtenir la nullité de la vente devant le juge civil.
vous avez donc tout intéret à attendre que le chantier soit terminé, le certificat de conformité délivré pour vendre la partie de terrain en cause.
je suis d'accord : - d'une part : vous ne serait plus conforme au Permis de construire - d'autre part : vous risquez de dépasser le COS (coefficient d'occupation de Sol figurant sur le plan d'Occupation des Sol) si vous vendez une oartie du terrain, alors que la solution pourrait être de déposer un Permis de Construire Modificatif.... seulemnt si le COS est dépassé vous ne l'obtiendrait pas... Alors... patientez.... jusqu'à la conformité (sous réserve que vous dépassiez le COS, et que vous ayez les moyens de déposer un PC modifivatif)
non conformité
Forum fermé
Posté - 11 mars 2005 : 10:39:12
